Assurance vie litige entre assureur et notaire

Résolu
ADU74 Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 11 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2022 - 7 janv. 2021 à 16:05
Gayomi Messages postés 17335 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 11 janv. 2021 à 13:38
Bonjour
suite à l'idée répandue que l'assurance Vie est hors succession ..etc etc et que le notaire n'est donc pas concerné
j'ai le pb suivant : suite à la souscription par mon père d'une assurance vie entière après 70 ans et à son décès : des droits de mutation sont à percevoir sur la fraction de primes versées après 70 ans.
l'assureur vie a bien adressé un document "accord de règlement " et un document à présenter à la recette des impots à retourner coché par leurs service : si l'impot de mutation par décès a été acquitté ou n'est pas exigible, ainsi que des informations pour établir cette déclaration (formulaire à récupérer sur impots.gouv) etc etc
il est alors possible de régler directement les impots ou faire prélever ledit impot directement par l'assureur
Or sauf erreur il y aurait néanmoins 2 méthodes :
- soit les impots sont réglés selon le barême des droits à acquitter au delà d'un capital de 30500 eur
- soit on utilise l'abattement selon la filiation de 100.000 eur et il n'y pas à régler, en attendant la liquidation des autres biens de la succession

SI on décide la 2ème solution, alors c'est bien le notaire qui doit gérer cette déclaration et là ..percevoir des émoluments sur les sommes
merci de m'éclairer
cordialement
ADU

3 réponses

Gayomi Messages postés 17335 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 9 449
Modifié le 7 janv. 2021 à 16:35
Or sauf erreur il y aurait néanmoins 2 méthodes :
- soit les impots sont réglés selon le barême des droits à acquitter au delà d'un capital de 30500 eur
- soit on utilise l'abattement selon la filiation de 100.000 eur et il n'y pas à régler, en attendant la liquidation des autres biens de la succession

Il n'y a qu'une seule méthode de calcul. D'abord, l'application de l'exonération de 30 500 €, puis l'abattement et le barème (selon le lien de parenté).

SI on décide la 2ème solution, alors c'est bien le notaire qui doit gérer cette déclaration et là ..percevoir des émoluments sur les sommes
Il n'est pas obligatoire de confier la déclaration d'AV au notaire mais il est indispensable de lui signaler à quelle hauteur l'abattement et les tranches du barème ont été utilisées.
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ADU74 Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 11 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2022
7 janv. 2021 à 16:39
merci beaucoup GAYOMI
etes vous assureur ou fiscaliste ?
CDT
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Gayomi Messages postés 17335 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 9 449 > ADU74 Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 11 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2022
7 janv. 2021 à 17:55
Ni l'un ni l'autre ici, incognito ^^
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kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 794
7 janv. 2021 à 22:51
bonsoir

Il n'est pas obligatoire de confier la déclaration d'AV au notaire mais il est indispensable de lui signaler à quelle hauteur l'abattement et les tranches du barème ont été utilisées.

tout à fait exact
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