Renouvellement bail rural
fabian
-
22 févr. 2021 à 09:49
terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 - 22 févr. 2021 à 19:17
terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 - 22 févr. 2021 à 19:17
A voir également:
- Renouvellement bail rural
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Renouvellement carte famille nombreuse sncf en ligne - Guide
- Formulaire renouvellement cmu 2023 pdf - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
3 réponses
Bonjour
La rupture d'un bail rural est très encadrée
Le motif de vente n'en est pas un et votre fermier est prioritaire a l'achat
Vous ne pouvez donc pas résilier le bail qui sera tacitement reconduit pour 9 ans, mais rien ne vous empêche de vendre avec votre fermier en place s'il n'est pas acheteur
La rupture d'un bail rural est très encadrée
Le motif de vente n'en est pas un et votre fermier est prioritaire a l'achat
Vous ne pouvez donc pas résilier le bail qui sera tacitement reconduit pour 9 ans, mais rien ne vous empêche de vendre avec votre fermier en place s'il n'est pas acheteur
terrien16
Messages postés
517
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2023
282
Modifié le 22 févr. 2021 à 19:20
Modifié le 22 févr. 2021 à 19:20
Vous êtes obligé de résilier le bail sinon il va se renouveler tacitement (18 mois avant la fin par voie d'huissier)
Par contre si votre fermier a créé une SCEA que vous n'avez pas été prévenu (LRAR ou huissier) et que vous n'avez pas encaissé de chèque de la SCEA en règlement du fermage, vous pouvez effectivement demander la résiliation du bail pour ce motif
Par contre si vous avez encaissé un ou plusieurs fermages via la SCEA, ça va être plus compliqué
Prenez contact avec un avocat spécialisé en droit rural
Par contre si votre fermier a créé une SCEA que vous n'avez pas été prévenu (LRAR ou huissier) et que vous n'avez pas encaissé de chèque de la SCEA en règlement du fermage, vous pouvez effectivement demander la résiliation du bail pour ce motif
Par contre si vous avez encaissé un ou plusieurs fermages via la SCEA, ça va être plus compliqué
Prenez contact avec un avocat spécialisé en droit rural
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2021 à 19:10
Je conseille donc à ce monsieur de prendre rendez-vous chez un avocat spécialisé ou avec dominante droit rural en apportant son dossier.