Obligation de raccordement eau de pluie
kaos31000
Messages postés
39
Date d'inscription
lundi 20 septembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mars 2021
-
Modifié le 30 mars 2021 à 11:47
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 30 mars 2021 à 13:48
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 30 mars 2021 à 13:48
A voir également:
- Obligation de raccordement eau de pluie
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Eau de pluie du voisin chez moi - Guide
- Raccordement tout à l'égout maison ancienne - Guide
- Prix raccordement edf plus de 30 m forum - Forum Construire une maison
- Obligation débroussaillage terrain voisin - Guide
5 réponses
BmV
Messages postés
90559
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 mai 2024
18 059
30 mars 2021 à 11:56
30 mars 2021 à 11:56
Les rejets d'eau de pluie vers le domaine public peuvent en effet être interdits par le maire.
Il convient de vérifier cela dans les dispositions du PLU ou de demander en mairie quelles sont les règles à ce sujet, lesquelles règles doivent en principe avoir été reprises en détail dans votre arrêté de permis de construire.
► https://www.village-justice.com/articles/rejet-direct-des-eaux-pluviales-vers-domaine-public-dans-cadre-une-gestion-des,29046.html
Enfin, oui, il est techniquement totalement déconseillé de rajouter des eaux de pluie dans le système d'épuration individuel ; l'entreprise qui vous construit cette installation devrait vous renseigner très en détail sur ce sujet.
Il convient de vérifier cela dans les dispositions du PLU ou de demander en mairie quelles sont les règles à ce sujet, lesquelles règles doivent en principe avoir été reprises en détail dans votre arrêté de permis de construire.
► https://www.village-justice.com/articles/rejet-direct-des-eaux-pluviales-vers-domaine-public-dans-cadre-une-gestion-des,29046.html
Enfin, oui, il est techniquement totalement déconseillé de rajouter des eaux de pluie dans le système d'épuration individuel ; l'entreprise qui vous construit cette installation devrait vous renseigner très en détail sur ce sujet.
dany311
Messages postés
20524
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 mai 2024
6 195
Modifié le 30 mars 2021 à 07:44
Modifié le 30 mars 2021 à 07:44
Bonjour
et je fais déverser l'eau de pluie dans mon jardin et voie publique (route départementale et chemin communal) ; strictement interdit
Ma question es que la mairie peut m'obliger de déverser l'eau dans mon jardin ? ; que dit votre PC ???
La mairie peut elle m'obliger de mettre mes eaux de pluie dans mon assainissement individuel que je n'ai pas encore? ; pas du tout recommandé ; votre assainissement individuel va être rapidement "" débordé ""
pour les eaux de pluie en général ; le plus simple est de creuser un puisard au côté opposé
de votre assainissement individuel
et je fais déverser l'eau de pluie dans mon jardin et voie publique (route départementale et chemin communal) ; strictement interdit
Ma question es que la mairie peut m'obliger de déverser l'eau dans mon jardin ? ; que dit votre PC ???
La mairie peut elle m'obliger de mettre mes eaux de pluie dans mon assainissement individuel que je n'ai pas encore? ; pas du tout recommandé ; votre assainissement individuel va être rapidement "" débordé ""
pour les eaux de pluie en général ; le plus simple est de creuser un puisard au côté opposé
de votre assainissement individuel
Merci pour votre réponse,
Sur Gouv.fr il y a écrit :
Obligations des particuliers
Contrairement aux dispositions applicables en matière d’eaux usées (cf. article L. 1331-1 du code de la santé publique ), il n’existe pas d’obligation générale de raccordement en ce qui concerne les eaux pluviales. Le raccordement peut cependant être imposé par le règlement du service d’assainissement ou par des documents d’urbanisme.
C'est quoi le service d'assainissement d'une mairie?
Sur le permis de construire l'évacuation des eaux de pluie n' est pas mentionné.
Sur Gouv.fr il y a écrit :
Obligations des particuliers
Contrairement aux dispositions applicables en matière d’eaux usées (cf. article L. 1331-1 du code de la santé publique ), il n’existe pas d’obligation générale de raccordement en ce qui concerne les eaux pluviales. Le raccordement peut cependant être imposé par le règlement du service d’assainissement ou par des documents d’urbanisme.
C'est quoi le service d'assainissement d'une mairie?
Sur le permis de construire l'évacuation des eaux de pluie n' est pas mentionné.
BmV
Messages postés
90559
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 mai 2024
18 059
30 mars 2021 à 13:09
30 mars 2021 à 13:09
!
Si vous voulez obtenir les bonnes réponses, prenez contact avec la mairie qui gère au plus près tous ces sujets en exposant votre interrogation et en posant les bonnes questions.
Si vous voulez obtenir les bonnes réponses, prenez contact avec la mairie qui gère au plus près tous ces sujets en exposant votre interrogation et en posant les bonnes questions.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Josh Randall
Messages postés
26509
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 mai 2024
8 199
30 mars 2021 à 13:48
30 mars 2021 à 13:48
Bonjour
Normalement, dans le cadre du permis de construire délivré, le traitement des eaux pluviales a dû être précisé par le service en charge de l'assainissement dont l'avis doit être annexé à l'arrêté
Pour le reste rien à ajouter à ce qu'ont dit mes camarades.
Normalement, dans le cadre du permis de construire délivré, le traitement des eaux pluviales a dû être précisé par le service en charge de l'assainissement dont l'avis doit être annexé à l'arrêté
Pour le reste rien à ajouter à ce qu'ont dit mes camarades.
La législation juridique et financière évolue en permanence...