Validité d'un contrat de bail ?
emma-79
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emma-79 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 19 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2021 - 20 juin 2021 à 12:09
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djivi38
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Modifié le 19 juin 2021 à 22:06
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bonsoir,
un contrat de location ou de colocation ou un avenant à un contrat unique de colocation ne sont valables que signés par LES parties prenantes.
Votre fille est en possession (et heureusement) d'un exemplaire de cet avenant (et du contrat) non signé par l'agence... l'agence ne pourra pas donc pas prétendre l'avoir signé... d'autant que les colocataires restant ne l'ont pas signé non plus !
https://blog.cooloc.com/juridique/avenant-au-bail-de-colocation-de-quoi-parle-t-on/
extrait :
<< En cas de remplacement d’un colocataire :
L’avenant peut donc se présenter, dans sa deuxième partie comme suit :
« Le Bailleur accepte d’ajouter comme titulaire du bail (...) et devient donc co-titulaire solidaire au côté de ________(lister les locataires restants qui devront signer l’avenant).”
==> Avertir l'agence que votre fille ne prendra pas cette colocation.
A savoir : si cet avenant avait été fait légalement (signatures de TOUTES les parties prenantes = votre fille, son copain, l'agence et les colocataires restants), il aurait été valable et elle aurait dû donner son congé en respectant le préavis adéquat : et pour que son congé soit valable, il aurait fallu que l'agence le réceptionne, puisque c'est la réception de la notification d'un congé locatif qui fait démarrer le préavis, et :
- si réception avant le 1°/07.... son préavis aurait démarré le 1°/07 (= date du début de la colocation) et pas à la date réelle de réception;
- si réception à partir du 02/07... son préavis aurait démarré au jour de la réception.
cdt.
---
un contrat de location ou de colocation ou un avenant à un contrat unique de colocation ne sont valables que signés par LES parties prenantes.
Votre fille est en possession (et heureusement) d'un exemplaire de cet avenant (et du contrat) non signé par l'agence... l'agence ne pourra pas donc pas prétendre l'avoir signé... d'autant que les colocataires restant ne l'ont pas signé non plus !
https://blog.cooloc.com/juridique/avenant-au-bail-de-colocation-de-quoi-parle-t-on/
extrait :
<< En cas de remplacement d’un colocataire :
L’avenant peut donc se présenter, dans sa deuxième partie comme suit :
« Le Bailleur accepte d’ajouter comme titulaire du bail (...) et devient donc co-titulaire solidaire au côté de ________(lister les locataires restants qui devront signer l’avenant).”
==> Avertir l'agence que votre fille ne prendra pas cette colocation.
A savoir : si cet avenant avait été fait légalement (signatures de TOUTES les parties prenantes = votre fille, son copain, l'agence et les colocataires restants), il aurait été valable et elle aurait dû donner son congé en respectant le préavis adéquat : et pour que son congé soit valable, il aurait fallu que l'agence le réceptionne, puisque c'est la réception de la notification d'un congé locatif qui fait démarrer le préavis, et :
- si réception avant le 1°/07.... son préavis aurait démarré le 1°/07 (= date du début de la colocation) et pas à la date réelle de réception;
- si réception à partir du 02/07... son préavis aurait démarré au jour de la réception.
cdt.
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Bonjour,
(exemplaire qu'elle détient) n'a pas été signé par l'agence de location. Seule son unique signature apparait.
L'agence a un exemplaire avec la signature de votre fille ?
Si c'est le cas, c'est plus problématique.
djivi voir si de ce coté, c'est contestable ou pas.
(exemplaire qu'elle détient) n'a pas été signé par l'agence de location. Seule son unique signature apparait.
L'agence a un exemplaire avec la signature de votre fille ?
Si c'est le cas, c'est plus problématique.
djivi voir si de ce coté, c'est contestable ou pas.
djivi38
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Modifié le 19 juin 2021 à 23:53
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Ben oui, l'agence a un exemplaire de sa signature puisque emma nous dit que sa fille a signé, et l'agence a très certainement gardé un exemplaire de l'avenant... mais la fille d'emma, elle, a en sa possession son exemplaire non signé par l'agence NI par les colocataires restants... à mon avis, elle ne risque rien du tout à ne pas prendre cette colocation dont l'avenant n'est même pas signé par l'agence...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2021 à 12:09