Compte bancaire Monsieur ou Madame
saintaise17
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22 juil. 2021 à 15:25
Ulpien1 - 22 juil. 2021 à 16:12
Ulpien1 - 22 juil. 2021 à 16:12
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2 réponses
Bonjour
s'agissant d'un compte joint, les avoirs sont présumés appartenir pour moitié à chaque titulaire (2). Mais les héritiers de votre concubin n'auront aucune difficulté pour renverser cette présomption.
Pour que le cas échéant vous récupériez la part de votre concubin, il faudrait que ce dernier fasse un testament en ce sens. Mais là aussi, les héritiers auraient la possibilité juridique de faire limiter ce legs à la quotité disponible, soit 1/4 . de plus cette somme serait soumise à un droit de succession de 60%!
s'agissant d'un compte joint, les avoirs sont présumés appartenir pour moitié à chaque titulaire (2). Mais les héritiers de votre concubin n'auront aucune difficulté pour renverser cette présomption.
Pour que le cas échéant vous récupériez la part de votre concubin, il faudrait que ce dernier fasse un testament en ce sens. Mais là aussi, les héritiers auraient la possibilité juridique de faire limiter ce legs à la quotité disponible, soit 1/4 . de plus cette somme serait soumise à un droit de succession de 60%!
condorcet
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22 juil. 2021 à 16:10
22 juil. 2021 à 16:10
est-ce que l'intitulé du compte chèque suffit
Non.
Un compte-joint ouvert au nom de 2 personnes est censé appartenir pour moitié à chacun, sauf preuve du contraire.
Les enfants de votre compagnon ne manqueront pas l'occasion de demander des relevés de ce compte et de prouver ainsi que vous n'avez jamais alimenté ce compte.
y aurait-il d'autres possibilités pour répondre à son souhait.
Par un testament il peut vous léguer la totalité des fonds existants sur ce compte joint, sous réserve que ses 3 enfants obtiennent le minimum prévu par la loi des 3/4 des biens composant sa succession.
Et puis, vous serez assujettie au paiement des droits de succession au taux de 60 % + les frais de notaire.
Au final, il vous restera les yeux pour pleurer.
Pacsez-vous.
Vous serez exonérée de droits de succession.
Non.
Un compte-joint ouvert au nom de 2 personnes est censé appartenir pour moitié à chacun, sauf preuve du contraire.
Les enfants de votre compagnon ne manqueront pas l'occasion de demander des relevés de ce compte et de prouver ainsi que vous n'avez jamais alimenté ce compte.
y aurait-il d'autres possibilités pour répondre à son souhait.
Par un testament il peut vous léguer la totalité des fonds existants sur ce compte joint, sous réserve que ses 3 enfants obtiennent le minimum prévu par la loi des 3/4 des biens composant sa succession.
Et puis, vous serez assujettie au paiement des droits de succession au taux de 60 % + les frais de notaire.
Au final, il vous restera les yeux pour pleurer.
Pacsez-vous.
Vous serez exonérée de droits de succession.
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