Preavis logement social pour un autre logement social
bernie1295
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djivi38 Messages postés 51346 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 - 6 août 2021 à 15:17
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djivi38
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6 août 2021 à 12:27
6 août 2021 à 12:27
bonjour,
oui, votre préavis reste de 1 mois et oui vous devez joindre impérativement copie de l'attribution de ce nouveau logement social dans votre courrier de congé.
Votre préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait pendant ledit préavis.
Récupérez votre exemplaire d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au moment des signatures... une fois signé des parties prenantes, un EDLS est définitif....
Si pas possible, pour XY raisons, prenez au moins en photos toutes les pages une fois signées.... (de façon à dissuader le bailleur d'y apporter des modifications, qui bien sûr ne seraient pas en votre faveur), ET EXIGEZ, dans ce cas un reçu daté et signé pour le rendu des clés.
cdt.
oui, votre préavis reste de 1 mois et oui vous devez joindre impérativement copie de l'attribution de ce nouveau logement social dans votre courrier de congé.
Votre préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait pendant ledit préavis.
Récupérez votre exemplaire d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au moment des signatures... une fois signé des parties prenantes, un EDLS est définitif....
Si pas possible, pour XY raisons, prenez au moins en photos toutes les pages une fois signées.... (de façon à dissuader le bailleur d'y apporter des modifications, qui bien sûr ne seraient pas en votre faveur), ET EXIGEZ, dans ce cas un reçu daté et signé pour le rendu des clés.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 août 2021 à 15:14
6 août 2021 à 15:17