Bail de location mère fille
Résolu
boubou
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17 août 2021 à 11:02
dna.factory Messages postés 24984 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 17 août 2021 à 12:15
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dna.factory
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Pas d'apl possible pour une location 'dans la famille' (ce serait trop facile d'augmenter le prix de la location vu que c'est l'état qui paye).
Quand à savoir si elle a le droit de louer de base, tout dépends de qui a l'usufruit.
Quand à savoir si elle a le droit de louer de base, tout dépends de qui a l'usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...