Opposition au transfert de carte grise en date du 21/07/2018
MFCOPPENS
-
17 août 2021 à 16:21
michelXVII Messages postés 88 Date d'inscription mardi 27 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2023 - 17 août 2021 à 18:25
michelXVII Messages postés 88 Date d'inscription mardi 27 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2023 - 17 août 2021 à 18:25
A voir également:
- Opposition au transfert de carte grise en date du 21/07/2018
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Carte non gérée - Guide
- Cerfa 13750*07 - Guide
1 réponse
michelXVII
Messages postés
88
Date d'inscription
mardi 27 avril 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
24 janvier 2023
11
17 août 2021 à 18:25
17 août 2021 à 18:25
Bjr MFCOPPENS
A lire votre récit je m'interroge sur certains points
J'ai acheté ce véhicule non gagé , non saisi , non volé... je n'ai pas lu la première ligne OPPOSITION AU TRANSFERT DE CERTIFICAT en date du 21/07/2018
Sur quel document cette opposition est’elle mentionnée?.
Une opposition c'est soi un véhicule VEI ou VGE, avis de verbalisation etc...donc véhicule invendable en l'état.
Étonnant que ce professionnel ne vous donne pas le certificat de situation administrative avec les autres documents
Il indique qu'il va s’occuper des démarches administratives (changement du certificat d'immatriculation);
Hors il a acheté un véhicule avec une opposition administrative et vous le revend...
Cette situation pour un pro est anormale
Ce n'est pas à vous de faire la levée d’opposition mais à ce professionnel
LRAR et lettre suivie à ce pro le mettant en demeure à vous fournir le certificat d'immatriculation le plus rapidement possible.
Si refus de sa part il suffit de déposer auprès du tribunal judiciaire un dossier concernant cette affaire.
Le juge prendre des dispositions contre ce pro
Pour le deuxième volet de votre affaire le changement de domicile risque de compliquer la réception du certificat d'immatriculation lorsque cette affaire sera terminée.
Revendre votre véhicule sans que vous n'ayez pas le certificat d'immatriculation n'est pas opportun donc à éviter à tout prix ce genre de transaction
A vous lire
Cdt
A lire votre récit je m'interroge sur certains points
J'ai acheté ce véhicule non gagé , non saisi , non volé... je n'ai pas lu la première ligne OPPOSITION AU TRANSFERT DE CERTIFICAT en date du 21/07/2018
Sur quel document cette opposition est’elle mentionnée?.
Une opposition c'est soi un véhicule VEI ou VGE, avis de verbalisation etc...donc véhicule invendable en l'état.
Étonnant que ce professionnel ne vous donne pas le certificat de situation administrative avec les autres documents
Il indique qu'il va s’occuper des démarches administratives (changement du certificat d'immatriculation);
Hors il a acheté un véhicule avec une opposition administrative et vous le revend...
Cette situation pour un pro est anormale
Ce n'est pas à vous de faire la levée d’opposition mais à ce professionnel
LRAR et lettre suivie à ce pro le mettant en demeure à vous fournir le certificat d'immatriculation le plus rapidement possible.
Si refus de sa part il suffit de déposer auprès du tribunal judiciaire un dossier concernant cette affaire.
Le juge prendre des dispositions contre ce pro
Pour le deuxième volet de votre affaire le changement de domicile risque de compliquer la réception du certificat d'immatriculation lorsque cette affaire sera terminée.
Revendre votre véhicule sans que vous n'ayez pas le certificat d'immatriculation n'est pas opportun donc à éviter à tout prix ce genre de transaction
A vous lire
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...