Location à des retraités
tellechrist
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djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 16 sept. 2021 à 17:23
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 16 sept. 2021 à 17:23
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1 réponse
djivi38
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16 sept. 2021 à 17:23
16 sept. 2021 à 17:23
bonjour,
la principale chose qui retient souvent les bailleurs de louer à des personnes âgées de + de 65 ans est le fait qu'elles peuvent être des "locataires protégés" et qu'il y a des conditions spécifiques assez contraignantes à respecter lors d'un congé qu'ils pourraient avoir à leur donner : cliquez dans ce lien sur "congé pour vendre" et déroulez jusqu'au § "Locataires protégés" (notez que les conditions sont cumulatives pour les locataires, mais alternatives pour les bailleurs)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Sinon, du moment que leurs deux noms figurent sur le contrat de location (modèle loi Alur obligatoire) la clause de solidarité les rend solidaires du paiement des sommes dues :
- en cas de séparation : le titulaire sortant devra vous donner son congé en son seul nom et il restera "redevable" des sommes dues jusqu'à la fin de son préavis et sera "solidaire" encore pendant 6 mois après la fin dudit préavis (donc cette solidarité s'exercera seulement dans le cas où le titulaire restant ne paierait pas les sommes dues, ou ne les paierait que incomplètement.
Le bail se poursuit sans changement au bénéfice du titulaire restant en place.
- en cas de décès : le bail se poursuit sans changement au profit de l'autre titulaire.
Garant : pour compenser leur absence de garant, vous pouvez prendre une assurance GLI (Garanti Loyers Impayés) qui sera déductible de vos revenus fonciers.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
la principale chose qui retient souvent les bailleurs de louer à des personnes âgées de + de 65 ans est le fait qu'elles peuvent être des "locataires protégés" et qu'il y a des conditions spécifiques assez contraignantes à respecter lors d'un congé qu'ils pourraient avoir à leur donner : cliquez dans ce lien sur "congé pour vendre" et déroulez jusqu'au § "Locataires protégés" (notez que les conditions sont cumulatives pour les locataires, mais alternatives pour les bailleurs)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Sinon, du moment que leurs deux noms figurent sur le contrat de location (modèle loi Alur obligatoire) la clause de solidarité les rend solidaires du paiement des sommes dues :
- en cas de séparation : le titulaire sortant devra vous donner son congé en son seul nom et il restera "redevable" des sommes dues jusqu'à la fin de son préavis et sera "solidaire" encore pendant 6 mois après la fin dudit préavis (donc cette solidarité s'exercera seulement dans le cas où le titulaire restant ne paierait pas les sommes dues, ou ne les paierait que incomplètement.
Le bail se poursuit sans changement au bénéfice du titulaire restant en place.
- en cas de décès : le bail se poursuit sans changement au profit de l'autre titulaire.
Garant : pour compenser leur absence de garant, vous pouvez prendre une assurance GLI (Garanti Loyers Impayés) qui sera déductible de vos revenus fonciers.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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