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Demande de complémentaire santé solidaire.

Résolu
chtimitch Messages postés 14 Date d'inscription samedi 4 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2023 - 23 sept. 2021 à 09:49
nenuphar. Messages postés 5873 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 - 23 sept. 2021 à 10:02
Bonjour,
Je souhaite faire une demande de CSS pour ma mère agée , pour la déclaration de ressources
des 12 derniers mois , est ce que la part usufruitière de la vente de sa maison intervenue dans l'année fait partie des ressources déclarables .
Etonnement , j'ai des réponses différentes suivant les différents contacts que j'ai eu avec la Caisse maladie.

1 réponse

Réponse 1 / 1
nenuphar. Messages postés 5873 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 2 158
23 sept. 2021 à 10:02
Bonjour,

https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/fichier-utilisateur/fichiers/CIRCULAIRE_%20DSS_2A%20_2002-110%20du%2022%20f%C3%A9vrier%202002%20relative%20a%20la%20notion%20de%20ressources.pdf

Extrait :



Cdt
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