Validité Inscription hypotheque
Charlesduv
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 25 oct. 2021 à 20:51
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sleepy00
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25 oct. 2021 à 20:51
25 oct. 2021 à 20:51
Bonjour
à mon sens l'interdiction de saisie des biens communs
ne s'applique pas à l'hypotheque, qui n'est pas une saisie, mais une garantie pour éviter que le débiteur, se sépare de ses biens sans payer ses dettes.
L'hypothèque doit toutefois être limitée sur votre part. Donc éventuellement un recours vous permettra de récupérer l'argent pris sur la part de Mme.
Il n 'est pas impossible de prendre une hypothèque avec un décision non définitive
la encore pour éviter que, le temps de l'appel (souvent plusieurs années) la personne vende ses biens pour éviter de payer.
"Pris à la gorge" en cas d'audience évitez ce genre d'expression, depuis 2018 vous avez eu tu le temps de trouver un accord avec la banque.
à mon sens l'interdiction de saisie des biens communs
ne s'applique pas à l'hypotheque, qui n'est pas une saisie, mais une garantie pour éviter que le débiteur, se sépare de ses biens sans payer ses dettes.
L'hypothèque doit toutefois être limitée sur votre part. Donc éventuellement un recours vous permettra de récupérer l'argent pris sur la part de Mme.
Il n 'est pas impossible de prendre une hypothèque avec un décision non définitive
la encore pour éviter que, le temps de l'appel (souvent plusieurs années) la personne vende ses biens pour éviter de payer.
"Pris à la gorge" en cas d'audience évitez ce genre d'expression, depuis 2018 vous avez eu tu le temps de trouver un accord avec la banque.