Validité Inscription hypotheque

Charlesduv Messages postés 1 Date d'inscription lundi 25 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2021 - 25 oct. 2021 à 16:56
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 25 oct. 2021 à 20:51
Bonjour, il ya quelques années, jétais gérant d'une eurl, mon épouse n'avait aucun lien avec mon activité.ma société n'a plus été en mesure de payer un petit crédit, la banque a demandé ma condamnation et la saisie des biens du couple : elle a obtenu gain de cause avec une decision condamnant aussi mon épouse. Nous avons fait appel et la cour d'appel nous a donnés raison en février 2018 avec interdiction pour la banque de siasir les biens du couple et les bien personnels de l'épouse. Seule ma responsabilité avait été retenue. Or, en janvier 2021 nous avons vendu un bien commun et ce n'est que le jour de la signature que nous avons appris que la banque qui avait octroyé le pret professionnel, avait uin scrit une hypotheque. Notre notaire qui ne nous avait pas informés nous fait savoir, que l'inscription était basée sur la premiere décision. Dans l'état hypothécaire, il n'était pas fait mention de la décison de la cour d'appel qui protégeait les biens communs. la vente a eu lieu car le notaire avauit refusé de reporter la signature- nous avions refusé qu'il regle la banque et de ce fait, le notaire a sequestré l'intégralité du prix de vente. la banque a refusé de lever hypotheque (notre notaire prenant sa defense). Nous avons été contraint d'accepter de payer la banque car financierement nous devions continuer à payer le prete et notre argent été bloqué. Notre avocat avait saisi le jex mais l'audience n'avait été fixée qu'en fin d'année ( 6 mois après la demande). Pris à la gorge nous avons dû céder. Mais nous souhaitons intenter une action pour pouvoir récuperer la somme hypothéquée : ma question : le bureau des hypotheques est-il responsable pour ne pas avoir vérifié l'existence dune décision en appel protégeant les biens communs ? ou bien est-ce la responsabilité de l'avocat adverse qui aurait volontairement cacher cette décision ? Qui est responsable ? Merci pour votre aide.

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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 542
25 oct. 2021 à 20:51
Bonjour

à mon sens l'interdiction de saisie des biens communs
ne s'applique pas à l'hypotheque, qui n'est pas une saisie, mais une garantie pour éviter que le débiteur, se sépare de ses biens sans payer ses dettes.
L'hypothèque doit toutefois être limitée sur votre part. Donc éventuellement un recours vous permettra de récupérer l'argent pris sur la part de Mme.

Il n 'est pas impossible de prendre une hypothèque avec un décision non définitive
la encore pour éviter que, le temps de l'appel (souvent plusieurs années) la personne vende ses biens pour éviter de payer.
"Pris à la gorge" en cas d'audience évitez ce genre d'expression, depuis 2018 vous avez eu tu le temps de trouver un accord avec la banque.
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