Mandat de vente / Indivision

Aria64 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 23 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2022 - 21 janv. 2022 à 06:50
Aria64 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 23 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2022 - 21 janv. 2022 à 18:30
Bonjour,
Je suis propriétaire en indivision avec 4 frères et sœurs de l’appartement de nos parents décédés. Lors de la signature des actes de propriété chez le notaire, un de mes frères est arrivé avec un mandat de vente à signer. De sa propre initiative et sans en informer les autres,il avait mis l’appartement en vente via une agence et avait même un acheteur. Je suis la seule à ne pas avoir signé le mandat. Je ne m’oppose pas à cette vente.
Après quelques recherches, je lis qu’il n’y a pas d’obligation à signer un mandat de vente et que seul le ou les signataires sont engagés avec l’agence https://nestenn.com/blog-immobilier/article/le-mandat-de-vente-signe-par-un-seul-indivisaire-proprietaire-est-il-valable-id-581#:~:text=Un%20mandat%20de%20vente%20signé,oblige%20à%20signer%20le%20compromis
Mais sur le forum je lis le contraire https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8674011-mandat-de-vente-en-indivision

Question : Est-ce que la vente peut se faire quand même si je ne signe pas le mandat ?
Si oui est-ce qu’il existe des risques à ne pas le signer ?

Je vous remercie pour votre aide
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1 réponse

kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
21 janv. 2022 à 08:46
bonjour

le mandat signé par les autres indivisaires est valable pour mettre le bien en vente

en revanche, votre accord est nécessaire pour signer un compromis ( ce que vous souhaitez faire visiblement )

vous ne signez pas le mandat : il est probable que l'agence dissuadera son acheteur d'aller au bout du projet car elle n'aura aucune certitude d'être payée , sauf si les 3 autres acceptent de prendre seuls les honoraires à leur charge

à vous de voir : si le prix de vente est correct , rien ne vous empêche de signer le mandat
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Aria64 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 23 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2022
21 janv. 2022 à 18:30
Merci pour votre réponse
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