Dette de 2016
laetiloi32500
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 4 février 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
4 février 2022
-
4 févr. 2022 à 14:40
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 4 févr. 2022 à 15:49
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 4 févr. 2022 à 15:49
A voir également:
- Dette de 2016
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
- Peut on changer de fournisseur d'électricité avec une dette forum ✓ - Forum Consommation
- Dette caf reste à rembourser 0 ✓ - Forum CAF
- Trop percu exemple de lettre d'effacement de dette pole emploi - Forum Chômage
- Dette basic fit ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35469
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 mai 2024
12 029
Modifié le 4 févr. 2022 à 15:51
Modifié le 4 févr. 2022 à 15:51
Bonjour
Peut il me réclamer cette dette 6 ans après:
Oui, toutafé, même 50 ans après..
MAIS il ne peut te forcer (Par saisie par ex.) à payer que si un Jugement a été prononcé (Donc avec un T.E/Titre Exécutoire). Ce T.E - si il existe- se prescrit par 10 ans..
Si pas de T.E il y a prescription et ton Cher Huissier ne peut RIEN faire que de la petite menace-bluff.
Ce serait assez étonnant qu'il y ait un T.E pour une dette de 55 Zorros!
Tu peux vérifier auprès du Greffe du Tribunal dont dépendait ton domicile dans les 2 ans suivant l'impayé.
A+
PS: Conseil.. Ne PAS discuter/négocier avec l'Huissier.. Mais tu as le droit de lui refiler les 55€ si le cœur t'en dit..
Peut il me réclamer cette dette 6 ans après:
Oui, toutafé, même 50 ans après..
MAIS il ne peut te forcer (Par saisie par ex.) à payer que si un Jugement a été prononcé (Donc avec un T.E/Titre Exécutoire). Ce T.E - si il existe- se prescrit par 10 ans..
Si pas de T.E il y a prescription et ton Cher Huissier ne peut RIEN faire que de la petite menace-bluff.
Ce serait assez étonnant qu'il y ait un T.E pour une dette de 55 Zorros!
Tu peux vérifier auprès du Greffe du Tribunal dont dépendait ton domicile dans les 2 ans suivant l'impayé.
A+
PS: Conseil.. Ne PAS discuter/négocier avec l'Huissier.. Mais tu as le droit de lui refiler les 55€ si le cœur t'en dit..
La législation juridique et financière évolue en permanence...