Classementet plainte pour un faux motif

dobyone Messages postés 141 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2023 - 3 mars 2022 à 21:51
_lael_ Messages postés 4456 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 8 mars 2022 à 14:30
Bonjour à tous
Je viens vers vous à propos d’un problème que je n’arrive pas à cerner dans le contexte suivant
Soit une famille de 5 enfants + la mère
Un des enfants a abusé de la faiblesse de sa mère et lui a soutiré une somme d’environ 250 000 EUR
Un des enfants apprenant la situation a instruit un dossier de tutelle et cette tutelle a été accordée par le juge.
Simultanément cet enfant a déposé une plainte auprès du procureur de la république
Après plus de 3 ans « d’instruction » le procureur a transmis le dossier à un juge qui après un temps très long a rendu un classement sans suite au motif d’absence de preuve d’abus de faiblesse
Entre temps la protégée est décédée.

L’enfant qui avait déposé la plainte a conteste ce classement aux motifs :
..Que la notification de l’avis de classement ne précisait pas de voie de recours pour contester cette décision.
..Que l’enquête avait été partiellement menée car 2 des enfants n’avaient pas été entendu

En réponse le juge a demandé un complément d’enquête via la gendarmerie avec demande de preuve que « la mère » avait été en situation de faiblesse.
Sur ce point il a été répondu à la gendarmerie d’inviter le juge à prendre connaissance du constat médical demandé à l’instruction du dossier de tutelle.
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Ce jour nous recevons un avis du juge déclarant que la plainte initiale s’éteignait d’office au motif que l’intéressé ne pouvait pas être traduit en justice puisqu’il était décédé.
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Renseignements téléphoniques pris l’intéressé n’est pas du tout décédé et se porte comme un charme.
Tout ceci est assez interpellant
Comment un juge peut-il écrire noir sur blanc qu’une personne vivante serait décédé ?
Sur quelle information avérée, peut être la nouvelle enquête de gendarmerie ??
La moindre des choses au minimum aurait été, il me semble, de joindre au dossier d’enquête un acte de décès.
Dans sa décision de classement cette fois ci le juge ouvre la possibilité de contester via le procureur de la cour d’appel et c’est ce qui sera fait.
Outre la question de ce qui a permis à un juge de déclarer une personne vivante décédé je m’interroge sur les suites si ce décès avait été réel
En cas de décès les dettes sont elles transmises aux héritiers et doivent-ils s’en acquitter même s’ils refusent la succession ??
Merci à vous de vos conseils

3 réponses

Bonjour,

Le problème que vous exposez est trop complexe pour pouvoir être traité sur un forum.

Ce frère admet-il avoir reçu de l'argent de votre mère, ou, a t'il signé une reconnaissance de dettes ?
Si ça n'est pas le cas, la créancière étant décédée, le préjudice créé aux quatre autres héritiers est conséquent.
Mais ceci relève d'une étude approfondie d'un avocat.
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dadout Messages postés 2952 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 749
8 mars 2022 à 10:57
je pense que le juge a classée la plainte car la victime est décédée (votre maman).
Il faut refaire une plainte maintenant et c'est vous et votre fratrie la victime (en tant qu'héritié)
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_lael_ Messages postés 4456 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 2 022
Modifié le 8 mars 2022 à 14:31
Comme indiqué par les autres intervenants, ça va maintenant surtout se jouer d'un point de vue succession.
De toutes évidences un héritier a reçu une donation trop importante et doit en restituer une partie aux autres héritiers pour rétablir l'équité.
Car les donations du vivant du défunt sont à prendre en compte dans la succession.

A voir avec le notaire chargé de la succession.
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