DONATION ET SUCCESSION
jean7740
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jean7740 Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 27 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 30 mars 2022 à 15:12
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doris33
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21 avril 2024
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29 mars 2022 à 15:53
29 mars 2022 à 15:53
Bonjour,
vous aviez déjà eu la réponse :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8043995-abattements-sur-une-donation-et-succession
vous aviez déjà eu la réponse :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8043995-abattements-sur-une-donation-et-succession
En resumé les2 abattements specifiques à la donation et la succession sont ils possible dans la meme annee ou les 2 annnes suivantes?
Réponse négative, les donations remontant à moins de 15 ans sont réintégrées dans l'actif de succession. L'abattent succession tient compte de (des) l'abattement (s) déjà utilisé (s) pour la (les) donation (s) intervenue (s) au cours des 15 années précédentes
Réponse négative, les donations remontant à moins de 15 ans sont réintégrées dans l'actif de succession. L'abattent succession tient compte de (des) l'abattement (s) déjà utilisé (s) pour la (les) donation (s) intervenue (s) au cours des 15 années précédentes
jean7740
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20 avril 2024
30 mars 2022 à 15:12
30 mars 2022 à 15:12
bonjour,
merci pour votre reponse.Tout est trés clair
cordialement
merci pour votre reponse.Tout est trés clair
cordialement