DONATION ET SUCCESSION

jean7740 Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 27 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 29 mars 2022 à 15:35
jean7740 Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 27 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 30 mars 2022 à 15:12
Bonjour,
Ma question repose sur le ET de donation et succession.
Prenons un exemple concret.
j'ai fait une donation partage à mes 4 enfants en 2006.Auncun soucis nous avons vendu le bien immobilier.
je desire refaire une donation partage sur un bien immobilier en juin 2022,elle peut se faire vu les 15 ans ecoules depuis ma premeire donation, je peux en effet profiter de l'abattement actuel de 100000€ par enfant et par parent soit 80000€,mais si par malheur je decede dans les mois ou l'annee suivante apres la donation , les heritiers peuvent -ils proceder pour la succession à un abatement de 100000€ par enfant et par parent soit 800000€? En resumé les2 abattements specifiques à la donation et la succession sont ils possible dans la meme annee ou les 2 annnes suivantes?
En vous remerciant pour votre reponse

3 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
29 mars 2022 à 15:53
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roudoudou22
29 mars 2022 à 15:54
En resumé les2 abattements specifiques à la donation et la succession sont ils possible dans la meme annee ou les 2 annnes suivantes?

Réponse négative, les donations remontant à moins de 15 ans sont réintégrées dans l'actif de succession. L'abattent succession tient compte de (des) l'abattement (s) déjà utilisé (s) pour la (les) donation (s) intervenue (s) au cours des 15 années précédentes
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jean7740 Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 27 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024
30 mars 2022 à 15:12
bonjour,
merci pour votre reponse.Tout est trés clair
cordialement
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