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dany311
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5 avril 2022 à 08:16
5 avril 2022 à 08:16
Bonjour
les containers poubelles sont la propriété de la commune
donc ; si vous voulez vous faire rembourser le rétroviseur ; il faudra intenter une action contre la commune en faisant jouer votre assurance auto
problème : la mairie de Paris est bien connue pour faire trainer les procédures des mois ; voire des années
de plus ; il faudrait savoir si vous êtes assuré " tous risques "" ou "" au tiers ""
si vous n'êtes assuré qu'au tiers ; aucune chance avec l'assurance ; par contre l'assurance enregistrera que vous avez déclaré un sinistre
donc si vous êtes prêt à partir sur une procédure avec la mairie de Paris qui va durer des mois ( voire des années ) pour 150 euros et qui risque de vous coûter bien plus cher en frais ; n'hésitez pas
entre nous ; si vous avez un rétroviseur électrique et rabattable ; avec 150 euros ; vous êtes "" loin du compte ""
les containers poubelles sont la propriété de la commune
donc ; si vous voulez vous faire rembourser le rétroviseur ; il faudra intenter une action contre la commune en faisant jouer votre assurance auto
problème : la mairie de Paris est bien connue pour faire trainer les procédures des mois ; voire des années
de plus ; il faudrait savoir si vous êtes assuré " tous risques "" ou "" au tiers ""
si vous n'êtes assuré qu'au tiers ; aucune chance avec l'assurance ; par contre l'assurance enregistrera que vous avez déclaré un sinistre
donc si vous êtes prêt à partir sur une procédure avec la mairie de Paris qui va durer des mois ( voire des années ) pour 150 euros et qui risque de vous coûter bien plus cher en frais ; n'hésitez pas
entre nous ; si vous avez un rétroviseur électrique et rabattable ; avec 150 euros ; vous êtes "" loin du compte ""
hoquei44
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5 avril 2022 à 11:25
5 avril 2022 à 11:25
Bonjour,
Pour faire jouer la responsabilité civile, il faut trois éléments.
1/ Le préjudice : les dégâts occasionnés au véhicule.
2/ La faute : là cela se complique un peu.
3/ Le lien de causalité : et là, c'est encore plus compliqué.
Pour intenter une action contre la mairie, où est la faute ? Ce n'est en aucun cas le fait d'être propriétaire, cela n'est pas une faute. Sur ce point la responsabilité du propriétaire de la poubelle ne peut pas être engagée.
Cependant, il est toujours possible d'engager sa responsabilité sur le fait d'avoir mis à disposition des usagers un modèle de poubelle qui se déplace de façon anormal en présence de vent.
La responsabilité serait à chercher vers celui qui à l'usage de la poubelle. Mais qui est-il ?
- Le résident qui a sortie la poubelle pleine, mais que le vent ne pouvait pas déplacer à ce moment, mais seulement faire tomber ;
- Les éboueurs qui ont remis une poubelle vide, et donc avec une prise au vent accru, à un endroit exposé au vent ?
- Le résident de ne pas avoir repris sa poubelle immédiatement (et plus rapidement d'un coup de vent...) après la levée ?
- L'automobiliste qui n'a pas été en mesure de voir un élément entrant sur la route (si cela avait été un humain à plus de 50m d'un passage piéton le véhicule n'aurait pas été prioritaire, et donc la responsabilité aurait inverse, mais là on est sur des poubelles). Dans ce cas (irréaliste), ce serait même à l'automobiliste d'indemniser le propriétaire de la poubelle (la mairie) quitte à devoir ensuite se retourner contre l'utilisateur qui aura été considéré comme étant responsable.
Mais en tout état de cause, il y en aura pour plus de 150€ de frais de procédure pour une situation paraissant si anodine mais en réalité très complexe sur le plan juridique.
CB
Pour faire jouer la responsabilité civile, il faut trois éléments.
1/ Le préjudice : les dégâts occasionnés au véhicule.
2/ La faute : là cela se complique un peu.
3/ Le lien de causalité : et là, c'est encore plus compliqué.
Pour intenter une action contre la mairie, où est la faute ? Ce n'est en aucun cas le fait d'être propriétaire, cela n'est pas une faute. Sur ce point la responsabilité du propriétaire de la poubelle ne peut pas être engagée.
Cependant, il est toujours possible d'engager sa responsabilité sur le fait d'avoir mis à disposition des usagers un modèle de poubelle qui se déplace de façon anormal en présence de vent.
La responsabilité serait à chercher vers celui qui à l'usage de la poubelle. Mais qui est-il ?
- Le résident qui a sortie la poubelle pleine, mais que le vent ne pouvait pas déplacer à ce moment, mais seulement faire tomber ;
- Les éboueurs qui ont remis une poubelle vide, et donc avec une prise au vent accru, à un endroit exposé au vent ?
- Le résident de ne pas avoir repris sa poubelle immédiatement (et plus rapidement d'un coup de vent...) après la levée ?
- L'automobiliste qui n'a pas été en mesure de voir un élément entrant sur la route (si cela avait été un humain à plus de 50m d'un passage piéton le véhicule n'aurait pas été prioritaire, et donc la responsabilité aurait inverse, mais là on est sur des poubelles). Dans ce cas (irréaliste), ce serait même à l'automobiliste d'indemniser le propriétaire de la poubelle (la mairie) quitte à devoir ensuite se retourner contre l'utilisateur qui aura été considéré comme étant responsable.
Mais en tout état de cause, il y en aura pour plus de 150€ de frais de procédure pour une situation paraissant si anodine mais en réalité très complexe sur le plan juridique.
CB
gt.55
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5 avril 2022 à 09:16
5 avril 2022 à 09:16
Bonjour,
"les containers poubelles sont la propriété de la commune
donc ; si vous voulez vous faire rembourser le rétroviseur ; il faudra intenter une action contre la commune "
Pas certain du tout !
Les poubelles sont mises à disposition des particuliers, des immeubles, des boutiques...
En principe elles sont numérotées, justement pour assurer cette traçabilité.
Partant de là, je pense que c'est vers celui à qui le container a été confié qu'il faudrait se retourner, et lui demander de faire jouer sa responsabilité civile.
Cdt
"les containers poubelles sont la propriété de la commune
donc ; si vous voulez vous faire rembourser le rétroviseur ; il faudra intenter une action contre la commune "
Pas certain du tout !
Les poubelles sont mises à disposition des particuliers, des immeubles, des boutiques...
En principe elles sont numérotées, justement pour assurer cette traçabilité.
Partant de là, je pense que c'est vers celui à qui le container a été confié qu'il faudrait se retourner, et lui demander de faire jouer sa responsabilité civile.
Cdt
dany311
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26 avril 2024
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5 avril 2022 à 10:58
5 avril 2022 à 10:58
Les poubelles sont mises à disposition des particuliers, des immeubles, des boutiques ; mais achetés par la collectivité qui en est propriétaire
je pense que c'est vers celui à qui le container a été confié qu'il faudrait se retourner, à Paris c'est que des immeubles , difficile de trouver le responsable
je pense que c'est vers celui à qui le container a été confié qu'il faudrait se retourner, à Paris c'est que des immeubles , difficile de trouver le responsable
La législation juridique et financière évolue en permanence...