Risque d'acheter une maison sans déclaration dommage ouvrage
Laure73380
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12 avril 2022 à 12:02
Utilisateur anonyme - 12 avril 2022 à 22:27
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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 avril 2022 à 12:14
12 avril 2022 à 12:14
Bonjour,
Le risque c'est que vous n'aurez pas d'assureur pour vous indemniser en garantie décennale. Il faudra donc que votre assurance habitation poursuive le vendeur, qui sera probablement insolvable.
Le risque c'est que vous n'aurez pas d'assureur pour vous indemniser en garantie décennale. Il faudra donc que votre assurance habitation poursuive le vendeur, qui sera probablement insolvable.
dany311
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12 avril 2022 à 12:37
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Bonjour
il semblerait que vous confondiez "" dommages / ouvrage "" qui ne concerne que le gros œuvre ( murs , charpente , toiture , sols ) avec la garantie décennale.
quand à l'électricité ; rien n'interdit à un particulier de l'installer lui-même s'il en est capable ( d'ailleurs des sociétés vendent des kits sur mesure pour les particuliers qui veulent installer le réseau électrique eux-mêmes )
il suffit que cela soit fait dans les normes applicables lors de la construction
et qu'ensuite l'installation soit validée par le consuel ( validation obligatoire pour qu'Enedis installe le compteur )
un petit rappel : l'installation électrique est concernée par la garantie biennale et non par la garantie " dommages ouvrage "" ou décennale
donc pour résumer
si le compteur est installé ; c'est qu'Enedis a eu le certificat de conformité du consuel
il semblerait que vous confondiez "" dommages / ouvrage "" qui ne concerne que le gros œuvre ( murs , charpente , toiture , sols ) avec la garantie décennale.
quand à l'électricité ; rien n'interdit à un particulier de l'installer lui-même s'il en est capable ( d'ailleurs des sociétés vendent des kits sur mesure pour les particuliers qui veulent installer le réseau électrique eux-mêmes )
il suffit que cela soit fait dans les normes applicables lors de la construction
et qu'ensuite l'installation soit validée par le consuel ( validation obligatoire pour qu'Enedis installe le compteur )
un petit rappel : l'installation électrique est concernée par la garantie biennale et non par la garantie " dommages ouvrage "" ou décennale
donc pour résumer
si le compteur est installé ; c'est qu'Enedis a eu le certificat de conformité du consuel
L'installation électrique n'est pas concernée par la garantie décennale:Attention cette affirmation est en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation, depuis le revirement de cette dernière sur la notion d'ouvrage et sur celles d'équipements, dissociables ou non , mais rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
Il résulte de tous ces nouveaux arrêts que les installations électriques peuvent ,dans certaines conditions, entrainer la mise en oeuvre de la garantie décennale.
Cf jurisprudence arrêts récents sur le sujet.
Il résulte de tous ces nouveaux arrêts que les installations électriques peuvent ,dans certaines conditions, entrainer la mise en oeuvre de la garantie décennale.
Cf jurisprudence arrêts récents sur le sujet.
dany311
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Ulpien1
12 avril 2022 à 20:12
12 avril 2022 à 20:12
dans certaines conditions, ; il faudrait voir cette jurisprudence
mais je le rappelle
Enedis n'installe le compteur que s'il a le certificat de conformité du consuel
mais je le rappelle
Enedis n'installe le compteur que s'il a le certificat de conformité du consuel
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dany311
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12 avril 2022 à 22:27
12 avril 2022 à 22:27
Certes... Mais en l'absence de compteur individuel, il est interdit de revendre de l'électricité... Donc le montage envisagé avec un sous-compteur et un remboursement à l'acquéreur du logement est voué à l'échec.
La législation juridique et financière évolue en permanence...