Compteurs eau copropriétéRésolu

Question

Bonjour, 
Nous sommes 3 copropriétaires dans l'immeuble. La copropriétaire du rdc bailleur de son appartement à fait poser un compteur individuel pour la conso d'eau de son appart. Pour la pose des 2 autres appartement, cela nécessiterait un coût de travaux important et nous avons convenu de faire une répartition aux tantièmes pour nos 2 appartements  cependant la propriétaire du rdc s'y oppose. Vu qu'elle a déjà fait installer son compteur pour elle, elle nous répond c'est tout le monde ou personne, une façon de nous y obliger peut être ce qui entraînerait un coût important pour nous 2. A telle le droit de nous y obliger ? Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour
L'article de loi.
Article 25
Modifié par LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 69
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 25
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
k) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.

Jusqu'à décision de l'AG, la répartition aux tantièmes s'impose. Le bailleur peut utiliser son compteur pour refacturer son locataire, mais c'est tout. Il paye à la copropriété selon les tantièmes.

Compteurs eau copropriété

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