Déclaration IFI pour une succession non finalisée

jcm33160 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 23 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2022 - 23 avril 2022 à 11:16
Gayomi Messages postés 17276 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 - 16 août 2022 à 12:00
Bonjour, Notre foyer est redevable de l'impôt sur la fortune immobilière compte tenu de notre patrimoine immobilier existant.
Ma femme a deux sœurs. Leur père est décédé en juillet 2021, mais la succession et le partage n'ont été finalisés qu'en avril 2022 par le notaire.
Son patrimoine immobilier était important.
Est-ce que nous devons intégrer le tiers de ce patrimoine immobilier dans notre IFI malgré le fait qu'au 1er janvier 2022, rien n'avait été formalisé pour la succession.
En vous remerciant à l'avance pour votre avis
bien cordialement

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
16 août 2022 à 11:52

Est-ce que nous devons intégrer le tiers de ce patrimoine immobilier dans notre IFI

Evidemment puisque le tiers de ces biens faisait partie du patrimoine de votre foyer fiscal bien que vous n'étiez pas encore titré sur ces biens.

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Gayomi Messages postés 17276 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 9 416
16 août 2022 à 12:00

Oui.

La transmission de propriété, en indivision le cas échéant, a lieu dès le jour du décès, quand bien même aucune formalité n'a encore été effectuée. 

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