Quotité de propriété suite à décès

Question

Bonjour,  Ma fille se retrouve veuve avec 2 enfants à charge de 10 et 12 ans. Ils étaient mariés et ils ont eu ces 2 enfants ensemble. N'étant pas tout à fait d'accord avec la notaire, quelqu'un pourrait-il m'indiquer le montant des quotités de Madame et de son défunt mari, sachant :

- qu'ils ont acheté, ensemble, un appartement.
- Que pour cet achat, ils ont contracté un prêt de 219.829 €
- Que Monsieur a donné un apport de 1.750 € et Madame, de 30.079,40 €.
Je pense que ces renseignements vous suffiront.
Merci de votre aide. Bien cordialement.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Pour commencer l'assurance emprunteur doit prendre en charge selon le contrat suite au décès. Il serait urgent que votre fille adresse une demande à l'assureur avec un certificat de décès.

Sur quoi a-t-elle un litige avec le notaire ? Y a-t-il un testament ? un contrat de mariage ? une donation au dernier vivant ?
une assurance-vie ? un capital décès de l'employeur ? ou autre assurance décès ?

Sinon la loi est simple à appliquer !
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant
Si le défunt ne laisse que des enfants nés de son union avec son conjoint survivant :Ce dernier recueille à son choix, soit l'usufruit de la totalité des biens du défunt (c'est-à-dire le droit d'utiliser les biens ou d'en percevoir les revenus), soi­t la propriété du quart.Faute d'avoir choisi son option par écrit dans les trois mois de la demande d’un héritier , le conjoint survivant sera réputé avoir opté pour l'usufruit. Il en sera de même s’il décède sans avoir opté.  Les différences entre usufruit et pleine propriété sont importantes mais il n'y a pas de bonne ou de mauvaise solution. Chaque cas est particulier. En conséquence, il faudra demander à son notaire d'analyser la situation familiale et patrimoniale avant toute prise de décision, en principe définitive.  L'usufruit appartenant au conjoint peut être converti en rente viagère, s'il le souhaite ou si un héritier le demande (article 759 du Code civil). En cas de désaccord, le juge peut être saisi aussi longtemps que le partage définitif n'est pas intervenu.  Attention :  l'accord du conjoint survivant est toujours nécessaire pour convertir l'usufruit portant sur sa résidence principale ainsi que sur le mobilier le garnissant. L'usufruit peut aussi être converti en un capital, mais toujours d'un commun accord entre conjoint survivant et héritiers. 
Si elle choisit l'usufruit de tout, ses enfants sont pour moitié chacun nu-propriétaires.
Elle est exonérée de tout droit de succession.

BRIN21 · Answer

Bonjour et merci,

Acte notarié : Quotité des droits acquis : Monsieur 50 %   -   Madame 50 %.

Qu'en pensez-vous ? Cordialement.

BRIN21 · Answer

Merci,          Madame propriétaire de 50 % O.K. + apport de 30.000 €.
En ce qui concerne la part de Monsieur, plutôt que d'opter pour le 1/4 en toute propriété, la notaire propose à ma fille d'opter pour l'usufruit de tous les biens. Je ne sais pas pourquoi. Quels sont les avantages et inconvénients. A vrai dire, je n'ai plus très confiance en cette notaire ou plutôt en ses collaborateurs à qui elle délègue beaucoup. Mais, consulter un autre notaire n'est pas évident.
Cordialement.

Utilisateur anonyme · Answer

+ apport de 30.000 €.
Tout dépend comment cette donation a été actée dans l'acte de donation.
Si c'était une donation en propre à votre fille ET inscrit dans l'acte d'achat, c'est bon.
Sinon ç'est une donation au couple et donc 50/50.

Si VOUS n'avez pas confiance dans ce notaire, c'est triste, mais c'est surtout VOTRE FILLE qui doit décider quoi faire et contester en produisant les preuves de ce qu'elle affirme ou changer de notaire.

BRIN21 · Answer

Merci. Non, la donation a été faite en propre à ma fille. Je sais bien que c'est à ma fille de décider mais elle est très perturbée du fait de la perte de son mari. Merci quand même, je vais voir avec elle.
Cordialement.

Utilisateur anonyme · Answer

la donation a été faite en propre à ma fille
Quelle preuve avez-vous ?

BRIN21 · Answer

La preuve ??? C'est nous, ses  parents, qui l'avons faite devant le même notaire, d'ailleurs. Elle, comme nous, sommes en possession de l'acte.

BRIN21 · Answer

L'acte stipule : Origine des fonds : A concurrence de 30.079,40 € correspondant à des fonds personnels de Madame... comme provenant de la donation-partage consentie par ses parents Monsieur et madame....   suivant acte reçu par Maître....  le .....enregistré au service des impôts.... avec obligation d'emploi des fonds à la présente acquisition et aux intérêts générés de la donation sus-visée.
Ca ne peut pas être plus clair.

BRIN21 · Answer

O.K. Mais en ce qui concerne le financement, le prêt, dans sa globalité, a été fait au nom de Monsieur et Madame et l'échéancier, de même.
Nous sommes de la région lyonnaise, savez-vous si l'on pourrait se renseigner auprès d'un notaire-conseil ou autre.
Merci. Cordialement.

BRIN21 · Answer

D'accord, mais elle voudrait éviter de CHANGER de notaire.

Utilisateur anonyme · Answer

Alors tant pis.

BRIN21 · Answer

Je ne comprends pas votre réponse. Tant pis ??? Vous lui conseillez de changer de notaire ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
le patrimoine commun en régime de séparation de biens.
votre notaire a raison de vouloir rétablir l'équilibre dans le financement à 50/50;
cet appartement a été acquis dans les proportions  de 50/50, ce qui sous-entend  que le financement soit également réparti entre les époux dans la proportion de 50/50;Si cette proportion n'a pas été respectée , une récompense est due à l'époux qui a financé au-delà de sa part.
Ainsi, pour ce qui concerne votre fille, sa part de financement réelle est égale à:
30000 euros plus ce qu'elle a versé dans le pot commun pour rembourser. si ie total est supérieur à ce qu'elle devait,la succession lui doit une récompense égale à ce surplus. dans le cas contraire,c'est elle qui doit une récompense à la succession.

BRIN21 · Answer

Bonjour Ulpien et merci,
Qu'entendez-vous "verser dans le pot commun pour rembourser" ? Effectivement, ils avaient un compte commun qui servait non seulement au remboursement des prêts mais également à toutes les dépenses communes. Personne n'a jamais vérifié ce qui était versé par l'un ou par l'autre sur ce compte commun. Et surtout, ni le contrat d'achat, ni le contrat de prêt n'ont mentionné ce que chacun aurait dû verser. Tout était commun, tant le montant du prêt que le montant des remboursements.
Cordialement.

Gayomi · Answer

.

Gayomi · Answer

Comme déjà dit, le bien appartient 50/50 aux époux. Si votre fille veut obtenir de la succession une "récompense" en raison de la donation reçue et de ses remboursements supérieurs à ceux de son époux, elle doit apporter la preuve de tous les remboursements effectués et de leur origine, afin de démontrer la différence de contribution à l'achat. A défaut, la quotité 50/50 sera retenue sans compensation.

Pour le choix d'option après décès suite à la donation au dernier vivant, celui de l'usufruit sur la totalité est l'option majoritairement retenue (largement). Elle offre une protection suffisante à votre fille.

Quotité de propriété suite à décès

16 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters