Amende et condamnation pécunaire abusive

Question

Bonjour,
J'ai été verbalisée à côté de chez moi en plein centre ville pour stationnement gênant alors que c'est une place où je me gare depuis toujours et autorisée. J'ai écrit une lettre saignante à l'élu chargé de la voirie qu'il a transférée au responsable de la police municipale, ce à quoi je ne m'attendais pas. 
Je suis révoltée devant ce que je nomme du "racket" pur et simple.
Ayant reçu un avis le 17 février  pour payer 75 €, la maison de la justice m'a dit que je pouvais encore tenter quelque chose mais je n'ai pas pû les joindre aujourd'hui pour qu'ils me précisent ce que je dois faire.
Pourriez-vous m'éclairer ?
En vous remerciant.
Cordialement,
HB

jeancarb · Accepted Answer

Bonsoir, 

Si vous avez reçu une contravention pour stationnement gênant, la procédure de contestation s'effectue auprès de l'officier du ministère public et non auprès de votre mairie. Il n'est pas possible d'obtenir une exonération autrement qu'en passant par une procédure de contestation. 

Vous trouverez la procédure pour contester via le site de l'antai : https://www.antai.gouv.fr/designation-ou-contestation/

il faudra alors que vous apportiez des preuves permettant d'attester que vous aviez l'autorisation de stationner sur la place visée par la contravention. 

Cdt,

BmV · Answer

¿

Avec le peu d'informations que vous donnez et sans savoir exactement ce que vous attendez/espérez comme "éclairage", il va être très compliqué de se prononcer.

On peut tout au plus vous rappeler que le maire et/ou son adjoint délégué à la sécurité est le supérieur hiérarchique de la police municipale ; il est donc tout à fait logique, pertinent et normal que votre intervention soit transmise par le patron à son employé chargé de l'opérationnel sur le terrain ; il va falloir vous y attendre à chaque fois.
Et cette communication interne hiérarchique marche aussi en sens inverse, d'ailleurs ....
Rien que du très normal.

HELENE34 · Answer

"la maison de la justice m'a dit que je pouvais encore tenter quelque chose mais je n'ai pas pû les joindre aujourd'hui pour qu'ils me précisent ce que je dois faire."

Désolée mais il me semblait que ma question était claire ??

Autrement écrit:"Que dois-je faire comme réclamation, à ce stade, pour obtenir l'exonération de cette amende ?"

Ainsi, j'espère que c'est plus clair pour vous.
Belle journée à vous.
Cordialement,
HB

BmV · Answer

Et la maison de la justice n'a pas précisé ce qu'était ce "quelque chose" à tenter ?
Désolant....

Il vous reste tout au plus la possibilité de contester par écrit auprès de l'officier du ministère public mentionné en principe sur le PV ou dont les coordonnées peuvent être obtenues auprès du commissariat.

Avec évidemment le risque de voir cette amende confirmée, vu que vous avez déjà attendu de voir votre contravention passer à l'amende majorée.

Surtout si l'infraction est bien caractérisée : si la place est "autorisée", il est curieux que l'on relève une infraction pour stationnement gênant ; le fait d'y stationner "toujours" ne rend pas cette place "autorisée"....

Qu'est ce qui vous fait dire que le stationnement est "autorisé" à cet endroit ?

Quel est le motif précis mentionné sur le PV (article R417-10 .....)  ?

HELENE34 · Answer

"Et la maison de la justice n'a pas précisé ce qu'était ce "quelque chose" à tenter ?
Désolant...." Non, ce n'est pas désolant si vous lisez mon message....

" si la place est "autorisée", il est curieux que l'on relève une infraction pour stationnement gênant " : oui, c'est pour le moins  curieux mais je n'ai pas du tout l'intention de payer pour ce genre de curiosités car il y en a de plus attrayante pour parfaire sa culture générale !!!

"Il vous reste tout au plus la possibilité de contester par écrit auprès de l'officier du ministère public mentionné en principe sur le PV ou dont les coordonnées peuvent être obtenues auprès du commissariat."
 Il me semble qu'il y a un autre déroulement des opérations ou plutôt, ne faut-il pas prendre un avocat spécialisé dans le domaine routier ?

Bonne après-midi et je vous remercie pour votre bienveillance et votre disponibilité,
Cordialement,

BmV · Answer

Prenez alors un avocat, c'est tout à fait possible.

Mais il va très certainement investiguer lui aussi pour répondre aux deux questions auxquelles vous ne répondez pas et qui seront un élément déterminant pour déterminer le montant de ses honoraires :

1 - Qu'est ce qui vous fait dire que le stationnement est "autorisé" à cet endroit ?

2 - Quel est le motif précis mentionné sur le PV (article XXX - xx) ?

dany311 · Answer

Bonjour
alors que c'est une place où je me gare depuis toujours et autorisée.  ; est-elle matérialisée au sol ???

BmV · Answer

Si vous vous "garez toujours sur cette place", ça veut donc dire qu'il n'y a jamais de véhicule sur cette soi-disant place.

S'il n'y a jamais d'autre véhicule que le vôtre, il peut être pertinent de s'interroger quand même sur cet état de fait et sur le comportement des autres usagers : 
- sont-ils vraiment tous à ce point moins clairvoyants que vous pour ne pas repérer une telle place en plein centre-ville ?
- sont-ils vraiment à ce point bienveillants et altruistes qu'ils se sont tous concertés pour vous laisser toujours cette place à disposition ?
- sont-ils vraiment tous aussi maladroits qu'ils ne réussissent jamais, contrairement à vous, à faire de créneau pour entrer dans cette place ?

Au-delà, il faut être quelque peu consciente du fait que ce n'est pas parce que vous vous garez toujours au même endroit sans jamais être verbalisée que le stationnement est régulier, les agents de la voirie ne passent sans doute pas toujours à la même heure et tous ne sont pas forcément non plus entièrement attentifs ....



Sinon : quel a été le retour que vous avez eu suite à votre contestation ?

127 · Answer

Bonjour,

Vous avez une photo a nous soumettre, de l'emplacement de verbalisation  ?

BmV · Answer

" (...) de BmV qui me paraît complètement fou et manquant de civilité (...) " : merci pour ce commentaire très flatteur.
Merci aussi de préciser qu'est ce qui vous semble "fou" dans le commentaire que vous pointez.

Merci aussi de relever les "incivilités" que vous avez pu constater dans ledit commentaire. 
Ou même ailleurs ... (nota : ne pas obtenir avec empressement, empathie, indignation et obséquiosité la réponse  que vous espérez n'est pas de l'incivilité, juste de l'objectivité...)

" (...)  j'ai répondu brièvement en l'invitant à ne pas poursuivre, par un "au revoir".   (...) " : et où donc se situe cette réponse ?
On a beau faire, on n'arrive pas à mettre l’œil dessus.

Sinon, je vous rappelle que pour vous donner des pistes juridiques possibles, il nous est nécessaire de disposer d'informations complémentaires ; il peut sembler intéressant pour vous de répondre enfin aux deux questions purement factuelles posées il y a plus de trois jours déjà : 

1 - Qu'est ce qui vous fait dire que le stationnement est "autorisé" à cet endroit ?

2 - Quel est le motif précis mentionné sur le PV (article XXX - xx) ?     

Question subsidiaire  très intéressante aussi ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8966186-amende-et-condamnation-pecunaire-abusive#11

De plus, apparemment votre amende est déjà majorée, ce sera donc très probablement une saisie sur vos comptes, intérêts de retard et frais de procédure en sus, à plus ou moins brève échéance si vous ne réagissez pas.

Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....





Et sinon, rassurez-vous, la modération est informée de l'existence du commentaire dont vous parlez.

HELENE34 · Answer

Bonjour, 
oui dans mon téléphone et je ne sais pas les transférer de mon téléphone à mon ordinateur (je n'ai pas internet dans mon téléphone pour l'instant). Merci.

BmV · Answer

En fait, si on résume tout ça, en reformulant, la personne :

- n'a aucun argument pour dire que son stationnement était régulier
- a traîné pendant des semaines pour réagir, sans doute dans l'espoir que la police "oubliera" son infraction
- imagine qu'un simple courrier, même  "saignant", à un élu aura un effet dissuasif sur la procédure publique
- se réveille maintenant parce que c'est passé au tarif majoré
- ne sait même pas dire ce qu'on lui a conseillé de faire à la Maison de la Justice
- ne peut ou ne veut indiquer le motif exact figurant sur le PV
- ne peut ou ne veut nous donner à visualiser les lieux incriminés pour avoir un avis (positif) plus précis 
- prétend que la cause directe de cette infraction provient non pas d'elle mais du mauvais entretien du domaine routier  
- envisage d'autres actions que celles conseillées ici, bien plus onéreuses de facto que le montant de l'amende
- persiste à se plaindre alors qu'elle n'engage aucune des actions possibles mentionnées, espérant que la magie de gesticulations sur le net suffiront.

Bref, rien de concret, on tourne en rond....

Alors oui, on va sans doute pouvoir classer cette "non-affaire" en Mission Impossible....

Amende et condamnation pécunaire abusive

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