Abandonner son legs

RIS135 Messages postés 32 Date d'inscription samedi 11 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2023 - 21 mai 2022 à 16:34
kang74 Messages postés 4772 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 21 mai 2022 à 16:48
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter à nouveau afin d'avoir plus de renseignements à mes problèmes.
Je suis légataire de 30% en plein propriété de la maison dans une succession ouverte en septembre 2017.
Jusqu'à ce jour, la succession reste "au point mort" car un héritier du deuxième ordre, le frère du défunt, ne s'est toujours pas prononcé.
Il reporte toute décision et refuse tout dialogue.
En conséquence, je n'arrive pas à obtenir la délivrance de mon legs..
Je viens d'apprendre, qu'il existe la prescription de l'action de délivrance de legs qui est soumise au délai de 5 ans à compter de la date d'ouverture de la succession.
Il me sera donc impossible de trouver un accord à l'amiable avec cet héritier en si peu de temps.
Face à cette situation j'envisage d'abandonner toutes les démarches, car j'avance en âge et je n'ai pas ni force ni l'envie de me battre.
Quels seront les conséquences de ma décision dans l'avenir?
Que deviendra mon legs?
Aurai-je l'obligation de paiement de taxes foncières?
Je vous remercie pour vos réponse et votre aide.

1 réponse

kang74 Messages postés 4772 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 2 185
Modifié le 21 mai 2022 à 16:49
Bonjour

Jusqu'à ce jour, la succession reste "au point mort" car un héritier du deuxième ordre, le frère du défunt, ne s'est toujours pas prononcé. 

Il faut que vous preniez conseil auprès d'un avocat pour le forcer à opter .
Personne d'autre que vous ne peut le faire à votre place .
Si personne ne fait rien , il ne se passe rien .
Après je ne comprends pas cette histoire d'amiable ; y a pas d'histoire d'amiable, vous avez 30% d'un bien.
Des indemnités d'occupation peuvent être dûes, vous pouvez forcer la vente , vous devez les taxes afférentes à la part de ce bien .
Face à cette situation j'envisage d'abandonner toutes les démarches

D'après ce que vous dites , vous n'avez fait aucune démarche ... et c'est bien cela le problème .
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