Bar : enseigne clignotante injustifiée
SJF
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25 mai 2022 à 18:02
Josh Randall Messages postés 26518 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 25 mai 2022 à 21:51
Josh Randall Messages postés 26518 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 25 mai 2022 à 21:51
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2 réponses
Josh Randall
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25 mai 2022 à 21:51
25 mai 2022 à 21:51
Bonjour
Y qu'à demander !
L'article R581-59 du code de l'environnement est sans ambiguïté:
Alerter la commune pour qu'elle puisse constater l'infraction.
Il faut vous baser sur un dispositif législatif pour faire votre demande.
Y qu'à demander !
L'article R581-59 du code de l'environnement est sans ambiguïté:
Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d'urgence.
Comment puis-je faire pour trouver une solution à ce problème ?
Alerter la commune pour qu'elle puisse constater l'infraction.
hoquei44
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25 mai 2022 à 18:46
25 mai 2022 à 18:46
Bonjour,
Il faut vous baser sur un dispositif législatif pour faire votre demande. Votre sens n'a rien de juridique.
CB
À mon sens,
Il faut vous baser sur un dispositif législatif pour faire votre demande. Votre sens n'a rien de juridique.
CB