Vente à terme et droit de préemption

Question

Bonjour, 

J'envisage de vendre mon appartement via une vente à terme au profit de ma compagne, plus jeune que moi. 
Je conserverais la jouissance dudit appartement jusqu'à mon décès. Nous n'habitons pas ensemble.

Ma question est: 
Vu que la mairie à un droit de préemption sur la copropriété, est-il concevable qu'elle utilise ce droit alors que, au vu de la table de mortalité potentiellement applicable à la transaction, la mairie ne pourrait jouir de l'appartement que dans plusieurs années, tout en payant les échéances mises en place lors de la vente à terme.


Cordialement

BmV · Answer

Voyez ça avec votre notaire, mais le fait que ce soit une vente à terme ne joue pas sur le droit de préemption ni sur la date prévisionnelle (bien aléatoire, en fait...) de jouissance...

mike0638 · Answer

Bonjour Bmv,

Certes oui, le notaire... mais n'étant pas un pro des transactions immobilières, j'essaie par ce forum, fréquenté par des spécialistes, d'avoir un maximum d'informations avant de le rencontrer.

Pour ce qui est de la préemption de la mairie, je pense que, en fait, elle a été mise en place pour les locaux situés au rez de chaussée, afin de pouvoir ouvrir diverses activités profitant aux habitants de la commune.

Ceci dit, c'est ici que j'ai appris l'existence de la vente à terme alors que je pensais plutôt à la vente en viager et, après réflexion, je trouve la vente à terme plus adéquate, notamment sur le fait que les mensualités ne sont pas imposables.

J'ai également une question vis à vis de la fiscalité de cette vente: Il est clair que la valeur du bien va subir une décote importante au vu de la table de mortalité, ce qui signifie que ma compagne jouira d'un logement à un prix inférieur à sa valeur du marché.
Nous ne sommes pas mariés, ni pacsés et nos domiciles respectifs sont séparés de plusieurs centaines de km.
Si la transaction se fait avec une personne sans relation aucune avec moi, cela ne poserait pas  de problèmes mais dans ce cas présent, la notion de donation déguisée pourrait-elle être évoquée par les services fiscaux?
Il est clair que le bouquet serait versé lors de l'achat et, les versements mensuels planifiés lors de la visite chez le notaire seront honorés en ma faveur et en cas de décès prématuré, reviendront de plein droit à mes héritiers.

Cordialement

Vente à terme et droit de préemption

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters