Certificat d'urbanisme opérationnel
dobyone
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Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 10 juin 2022 à 12:26
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A voir également:
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Josh Randall
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10 juin 2022 à 12:26
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Bonjour
LE principe veut qu'en l'absence d'une réponse expresse (CUb positif ou négatif) à la demande de certificat d'urbanisme opérationnel (CUb), la commune est malgré tout dans l'obligation de fournir, même hors délai, un certificat d'urbanisme d'information (CUa)
La demande de CUb portait-elle sur la division du terrain ou sur un projet de construction, voire les deux ??
Jusqu'à preuve du contraire, l'obtention d'un certificat d'urbanisme positif n'est pas obligatoire dans le cadre de la vente, à moins qu'il la conditionne de façon expresse.
Un CUb positif valide le projet de façon théorique, au vu de la réglementation en vigueur. Seule la déclaration préalable ou la demande de permis de construire permettra de valider définitivement le projet
Pas besoin d'être le titulaire d'un CUb positif pour faire une demande de division.
LE principe veut qu'en l'absence d'une réponse expresse (CUb positif ou négatif) à la demande de certificat d'urbanisme opérationnel (CUb), la commune est malgré tout dans l'obligation de fournir, même hors délai, un certificat d'urbanisme d'information (CUa)
La demande de CUb portait-elle sur la division du terrain ou sur un projet de construction, voire les deux ??
. En l’absence de présentation du CUO a l’acheteur le compromis de vente serait-il annulé d‘office ?
Jusqu'à preuve du contraire, l'obtention d'un certificat d'urbanisme positif n'est pas obligatoire dans le cadre de la vente, à moins qu'il la conditionne de façon expresse.
Un CUb positif valide le projet de façon théorique, au vu de la réglementation en vigueur. Seule la déclaration préalable ou la demande de permis de construire permettra de valider définitivement le projet
. En l’absence de présentation du CUO Au géomètre expert celui-ci pourrait-il diviser ou non le terrain
Pas besoin d'être le titulaire d'un CUb positif pour faire une demande de division.