Certificat d'urbanisme opérationnel

dobyone Messages postés 141 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2023 - 10 juin 2022 à 10:59
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 10 juin 2022 à 12:26
Bonjour à tous
Je viens vers vous à propos d’un certificat d’urbanisme opérationnel que j’ai demandé à la mairie pour 2 raisons
.obtenir un document mairie précisant que le terrain est constructible (A défaut le compromis de vente serait annulé)
.obtenir un document mairie pour permettre au géomètre expert de diviser le terrain
.
La mairie m’indique que ce doct. me sera délivré dans un délai de 2 mois et que à défaut l’accusé réception de la demande vaudra pour un CUO tacite.
La date butoir des 2 mois est fixée au 14 juin prochain et compte tenu que je n’ai rien reçu de la mairie je m’inquiet pour les points suivants :
. En l’absence de présentation du CUO a l’acheteur le compromis de vente serait-il annulé d‘office ?
. En l’absence de présentation du CUO Au géomètre expert celui-ci pourrait-il diviser ou non le terrain
.
Merci par avance de vos conseils
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1 réponse

Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 189
10 juin 2022 à 12:26
Bonjour

LE principe veut qu'en l'absence d'une réponse expresse (CUb positif ou négatif) à la demande de certificat d'urbanisme opérationnel (CUb), la commune est malgré tout dans l'obligation de fournir, même hors délai, un certificat d'urbanisme d'information (CUa)

La demande de CUb portait-elle sur la division du terrain ou sur un projet de construction, voire les deux ??

. En l’absence de présentation du CUO a l’acheteur le compromis de vente serait-il annulé d‘office ? 

Jusqu'à preuve du contraire, l'obtention d'un certificat d'urbanisme positif n'est pas obligatoire dans le cadre de la vente, à moins qu'il la conditionne de façon expresse.
Un CUb positif valide le projet de façon théorique, au vu de la réglementation en vigueur. Seule la déclaration préalable ou la demande de permis de construire permettra de valider définitivement le projet

. En l’absence de présentation du CUO Au géomètre expert celui-ci pourrait-il diviser ou non le terrain 

Pas besoin d'être le titulaire d'un CUb positif pour faire une demande de division.
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