Compromis de vente, CU opérationnel ...suite

dobyone Messages postés 141 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2023 - 11 juin 2022 à 20:51
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 12 juin 2022 à 23:07
Bonjour,

Bonsoir à tous
Sans aucune polémique j‘ouvre une nouvelle question plutôt que de poursuivre mon précédent post du 27 avril au titre « compromis de vente d’un terrain » sur lequel j’ai reçu des critiques au motif que je n’aurait pas précédé ma question de « s’il vous plait » et terminé par « avec mes remerciements »
Ayant été aussi bénévole pendant 15 année je comprends très bien la réaction épidermique de l’intervenant mais avant tout sachez que j’ai un grand respect pour ceux qui partagent leurs connaissances.
Dns notre société nouvelle ou l’égoïsme triomphe c’est rassurant et encourageant de voir
que le partage peut encore tenir sa place.
Il faut laisser de bonnes bases de conduite à nos enfants et petits enfants
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SVP Si un lecteur peu m’aider à comprendre comment se déroule la suite d’un compromis de vente je l’en remercie vivement par avance.
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Résumé
Vente d’un terrain en cour de division
Sur le compromis de vente il y a la clause suspensive habituelle « sous réserve de l’obtention du permis de construire »
De mon coté (le vendeur) j’ai entre les mains le certificat d’urbanisme opérationnel qui précise que ce terrain est constructible dans le cadre d’autres règles d’urbanisme édictées par la mairie.
Dans mon précédent post un intervenant indique que l’acheteur aurait un délai fixé dans le compromis de vente pour demander un permis de construire
Nota : Il n’y a pas de délai indiqué dans mon compromis
Question
Je vais remettre le C.U opérationnel à l’agence en lui demandant de le remettre au futur acheteur contre décharge écrite.
Compte tenu que c’est le futur acheteur qui devra déposer le permis de construire comment puis vérifier qu’il l’a fait et dans quels délais et en cas d’éventuel refus de ma mairie comment prendre connaissance du motif exact de refus qui par voie de conséquence rendrait caduque » le compromis.
Et s’il ne dépose pas de demande de permis de construire. Comment en sortir?
Encore merci par avance pour votre aide et conseils

2 réponses

kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 794
11 juin 2022 à 22:52
bonsoir

Vous avez ouvert un premier post dans lequel vous faites remarquer certains points , vous avez oublié le second .....

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8979304-certificat-d-urbanisme-operationnel

mais bon ....

comment puis vérifier qu’il l’a fait et dans quels délais


vous demandez à l'agence une copie du certificat de dépôt dudit PC,

comment prendre connaissance du motif exact de refus

le refus est généralement motivé, sinon vous vous déplacez en mairie


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Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 200
12 juin 2022 à 23:07
Salut Kasom
Je pense que c'est la suite de cette discussion également
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/8961925-compromis-de-vente-d-un-terrain

Sinon le dépôt d'une demande de permis de construite est soumis à affichage. Il sera donc également possible de consulter régulièrement le panneau d'affichage de la mairie.

Enfin, je confirme que la décision de refus est consultable en mairie.
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dobyone Messages postés 141 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2023 3
12 juin 2022 à 00:24
Bonsoir,
Merci beaucoup pour ce conseil
Sautations
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