Sommation de payer signifiée à la mauvaise adresse
St_3071
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Modifié le 28 juin 2022 à 09:41
dadout Messages postés 2959 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 28 juin 2022 à 09:11
dadout Messages postés 2959 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 28 juin 2022 à 09:11
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dadout
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28 juin 2022 à 09:11
28 juin 2022 à 09:11
Bonjour,
Si vous devez de l'argent et que la dette n'est pas prescrite, ne jouez pas pour une histoire d'adresse, il vous saisiront.
Par contre si vous ne devez pas ou plus la somme, laisse pisser.
C'est à vous de savoir si vous avez été condamné a payer... mais si un clerc c'est déplacé sur votre lieu de travail, je pense que vous savez qu'il y a un jugement valide.
Si vous devez de l'argent et que la dette n'est pas prescrite, ne jouez pas pour une histoire d'adresse, il vous saisiront.
Par contre si vous ne devez pas ou plus la somme, laisse pisser.
C'est à vous de savoir si vous avez été condamné a payer... mais si un clerc c'est déplacé sur votre lieu de travail, je pense que vous savez qu'il y a un jugement valide.