congé reprise fauxFermé

Question

Bonjour, 
Ma bailleresse m'a délivré un congé pour reprise dans lequel elle indique une adresse du bénéficiaire très probablement fausse. elle a mis l'adresse du siege social de sa sci. 
j'ai de grandes raisons de penser qu'au vu de ses nombreuses entreprises elle ne réside pas avec son époux a cette adresse qui je l estime être de simples bureaux. 
il s'agit d un vieux bâtiment et je n ai pas de preuves de sa résidence réelle mais elle doit sans aucun doute vivre dans une très belle demeure. 
d'autant plus qu un gérant de sci peut mettre son adresse personnelle comme siege social de sci pendant une durée de 5 ans maximum et la sci existe depuis + de 15 ans. 
ça ne peut donc pas être son domicile personnelle, et donc sans aucun doute pas celui de son époux non plus!

ce n est pas le seul problème qui cloche avec le congé, il est également je l estime frauduleux, personnellement ultra convaincu mais biensur tres dur a prouver, 

j aimerai savoir si je peux porter plainte pour faux et usage de faux pour le congé indiquant une adresse de bénéficiaire de reprise très probablement fausse. 
la justice a les moyens de vérifier l adresse reellement de la personne, mais est ce a moi de prouver qu elle ne vit pas là ce qui est impossible.


merci

127 · Answer

Bonjour,

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C'est gratuit

djivi38 · Answer

bonjour,

je viens de réaliser que c'est un DOUBLON et que vous avez déjà eu PLUSIEURS réponses :
 https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8984986-conge-reprise-caractere-reel-serieux-notice-d-information

A-t-elle mentionné qu'elle reprenait le logement pour elle-même ?
Si non : quel lien de parenté a-t-elle mentionné entre elle et le bénéficiaire ?

Pour pouvoir affirmer qu'un congé émanant d'un bailleur est frauduleux il faut attendre d'être en mesure de pouvoir constater que la réalité des faits est contraire aux motifs du courrier de congé, donc, en l'occurrence, attendre de pourvoir constater que ledit bénéficiaire mentionné dans le courrier de congé n'est pas celui qui occupe réellement votre ancien logement en tant que résidence principale ET en apporter la preuve irréfutable.

Sinon, à part ça, quant au formalisme de ce courrier (fond et forme), tout est conforme à la loi ? Le préavis a-t-il été respecté (c'est la date de réception du R + AR qui est à prendre en compte, pas la date mentionnée dans le courrier) ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Prenez RV avec l'ADIL la plus proche du lieu de votre location et demandez-leur d'examiner votre courrier de congé : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


cdt.

Congé reprise faux

2 réponses

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