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3 réponses
_lael_
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dimanche 2 février 2020
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26 avril 2024
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30 juin 2022 à 22:26
30 juin 2022 à 22:26
Déjà il faut être sûr d'avoir correctement déclaré le changement de destination en mairie.
Car sans changement c'est toujours considéré comme un garage et il est illégal de louer un garage comme local d'habitation.
Car sans changement c'est toujours considéré comme un garage et il est illégal de louer un garage comme local d'habitation.
Bonjour,
Si vous avez fait les démarches auprès de votre municipalité, comme cela vous a été signalé justement, il faut aussi, pour faire de la location meublée, souscrire le formulaire P0i auprès du greffe du Tribunal de commerce de votre résidence. Cette formalité entraînera prise en charge de l'activité LMNP auprès de votre Centre des Finances Publiques. L'activité relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et peut être soumise à 2 régimes fiscaux. Le régime de droit commun (loyers annuels inférieurs à 72600 € ou 176200 pour les locations de meublés de tourisme) est le régime micro, dans lequel les obligations fiscales sont limitées. Vous déclarez annuellement, sur la déclaration des revenus, vos loyers bruts et vos charges sont évaluées forfaitairement à 50% des loyers perçus (71% pour les meublés de tourisme). Le résultat net, après abattement forfaitaire, s'ajoute aux autres revenus pour imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au taux de 17,20 %.
Si vos charges excèdent l'abattement forfaitaire, il est possible d'opter pour un régime réel qui permet de déduire les frais réellement engagés et d'amortir le bien immobilier, hors valeur du terrain. Ainsi, en régime réel, il est habituel d'arriver à un résultat net négatif ou voisin de 0, surtout en début d'activité. La contrepartie du régime réel, c'est qu'elle implique de tenir une comptabilité réelle et donc d'avoir la compétence pour le faire ou de confier ce travail à un expert-comptable.
La location meublée étant une activité réputée commerciale, au plan fiscal, elle est, hors impôt sur le revenu, soumise à la CFE (cotisation foncière des entreprises), si les recettes brutes excèdent 5000 € annuels. Vous devriez donc être exonéré de CFE, si vos recettes sont voisines de 2000 €, comme vous le dites.
Cordialement
Si vous avez fait les démarches auprès de votre municipalité, comme cela vous a été signalé justement, il faut aussi, pour faire de la location meublée, souscrire le formulaire P0i auprès du greffe du Tribunal de commerce de votre résidence. Cette formalité entraînera prise en charge de l'activité LMNP auprès de votre Centre des Finances Publiques. L'activité relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et peut être soumise à 2 régimes fiscaux. Le régime de droit commun (loyers annuels inférieurs à 72600 € ou 176200 pour les locations de meublés de tourisme) est le régime micro, dans lequel les obligations fiscales sont limitées. Vous déclarez annuellement, sur la déclaration des revenus, vos loyers bruts et vos charges sont évaluées forfaitairement à 50% des loyers perçus (71% pour les meublés de tourisme). Le résultat net, après abattement forfaitaire, s'ajoute aux autres revenus pour imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au taux de 17,20 %.
Si vos charges excèdent l'abattement forfaitaire, il est possible d'opter pour un régime réel qui permet de déduire les frais réellement engagés et d'amortir le bien immobilier, hors valeur du terrain. Ainsi, en régime réel, il est habituel d'arriver à un résultat net négatif ou voisin de 0, surtout en début d'activité. La contrepartie du régime réel, c'est qu'elle implique de tenir une comptabilité réelle et donc d'avoir la compétence pour le faire ou de confier ce travail à un expert-comptable.
La location meublée étant une activité réputée commerciale, au plan fiscal, elle est, hors impôt sur le revenu, soumise à la CFE (cotisation foncière des entreprises), si les recettes brutes excèdent 5000 € annuels. Vous devriez donc être exonéré de CFE, si vos recettes sont voisines de 2000 €, comme vous le dites.
Cordialement
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