Prélèvements bancaires après résiliation
changrila34
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Afrikarnak
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9 juil. 2022 à 21:53
9 juil. 2022 à 21:53
Bonjour
Si les prélèvements ont continué après la résiliation (Effectuée par qui?), les sommes prélevées constituent un 'indu' dont le remboursement est prévu par le Code civil:
L1302 et 1302-1..
La prescription est de 5 (Cinq) ans.. Tu es en droit d'exiger le remboursement des 5 dernières années.
Agir par LRAR.
A+
PS: Une résiliation se fait par Recommandé et non par des blablas au téléphone..
9 juil. 2022 à 23:38
Bonsoir Afrikarnak
Un très grand merci à toi pour la rapidité et la pertinence de ta réponse.
Tout est prêt sur ma table: la lettre dans une enveloppes scellée et je vais après ma réponse à ton message éditer une étiquette de courrier recommandé.
Je n'ai guère de goût pour les blablas téléphoniques et je sais la nécessité d' envoyer ce genre de courrier en recommandé avec AR.
Je ne comprends rien à cette résiliation, manifestement décidée au moment où ma mère allait très mal car, comme tu le soulignes, cette démarche ne peut aboutir qu'après réception par le destinataire d'une lettre recommandée et pas au cours d'une simple conversation au téléphone.
De toute façon, les prélèvements auraient dû cesser aussitôt après.Si cette compagnie d'assurance rechigne à me rembourser, crois-tu que je puisse lui demander de réactiver ces contrats pour "rattraper" cette situation quelque peu ubuesque?
Je te remercie vivement pour tes réponses!
Très cordialement
10 juil. 2022 à 09:58
Re:
Une demande de ré activation risque d'augmenter la confusion..
A+