Servitude entre voisins
BmV Messages postés 90585 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 11 août 2022 à 20:12
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1 réponse
11 août 2022 à 20:12
Le PLU définit la nature des clôtures dans la commune : muret de soubassement de telle hauteur maxi ou pas, grillage de tant de hauteur ou pas, dispositif à claire-voie ou pas, d'une certaine couleur ou d'une autre, etc.
Ça, c'est de l'autorité de la mairie qui donnera une autorisation ou pas, mais sur la base du règlement du PLU.
En revanche, l'implantation de la clôture devra se faire par rapport aux limites de propriété/bornes posées par le géomètre.
Si par ailleurs il existe une servitude authentique, la mairie n'a aucune compétence pour inclure ces éléments dans une directive quelconque puisqu’il s'agit ici d'une affaire purement civile et non pas administrative.
Il est d'ailleurs surprenant qu'une mairie puisse décider de la largeur d'une servitude.
Questions :
- est-ce bien une servitude dont vous parlez ou d'une ruelle créée par la commune ?
- cette injonction vous a -t-elle été fait par un écrit officiel, daté, sur un document à entête de la commune et signée du maire ou d'un adjoint ? Un mail seul n'a aucune valeur.
Si l'ancien maire n'est pas d'accord avec la largeur ou tout autre élément concernant la servitude de passage, vous ne pourrez vous référer que sur les plans d'arpentage réalisés par le géomètre et sur l'acte notarié et une éventuelle procédure se déroulerait devant le tribunal judiciaire.
La mairie n'a aucune autorité en la matière.
L'ancien maire dans cette affaire n'est de ce fait plus rien d'autre qu'un simple citoyen, propriétaire d'un terrain et concerné par une servitude civile ; sa qualité d'ancien maire ne lui donne aucun pouvoir particulier.