Qui doit payer la taxe d’habitation en cas de bail mixte
Gayomi Messages postés 17275 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 15 août 2022 à 12:16
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3 réponses
15 août 2022 à 08:43
La TH est à la charge de l'occupant.
La CFE concerne le local affecté à l'activité professionnelle, la TH à l'habitation, occupée ou non par le locataire.
Modifié le 15 août 2022 à 11:35
A quel nom a été émis l'avis de TH ?
Si c'est au nom du locataire, c'est en 1er lieu auprès de leur service des impôts qu'ils doivent faire une réclamation. S'ils n'en sont pas redevables, ils bénéficieront d'un dégrèvement.
Pour tout savoir ou presque sur la TH : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Justement l’avis a été émis cette année je pense en leur nom ! Car ce n’était pas le cas jusque là
avant (2012-2018) l’avis était au nom de ma grand-mère alors décédée en 2014, puis au nom de ma mère qui a héritée du bien au décès de mon grand père (2018)
Le nécessaire a été entrepris donc auprès des impôts , qui semblaient tomber des bues car ils n’en connaissaient pas le nom de ces locataires...
Modifié le 15 août 2022 à 12:17
Le nécessaire a été entrepris donc auprès des impôts , qui semblaient tomber des bues
Alors, laissez le fisc se prononcer.
Comment voulez-vous que sur un forum nous puissions nous prononcer sur un dossier dont nous ignorons tout ?
J'ajoute que c'est au propriétaire de signaler au fisc la mise en location d'un bien ainsi que le nom du locataire (et de même signaler tout changement)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 août 2022 à 11:24
Merci
pouvez m’indiquer un texte de loi sur lequel m’appuyer svp
les locataires me menacent d’une procédure judiciaire
en vous remerciant