Plus value et vente à la découpe
pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 29 sept. 2022 à 12:21
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1 réponse
29 sept. 2022 à 12:21
Bonjour,
Vous ne pourrez pas être exonéré de plus-value immobilière des particuliers, au titre de la cession de la résidence principale, en cas de vente séparée du hangar.
En effet, le hangar n'est pas affecté à l'habitation et ne constitue donc pas votre résidence principale.
Si le hangar devait être considéré comme une dépendance immédiate et nécessaire de la maison, ce qui est loin d'être gagné, pour que la cession puisse bénéficier de l'exonération prévue en faveur de la résidence principale, il faudrait, pour respecter l'article 150 U, II-3° du CGI, qu'il soit cédé en même temps que la maison avec laquelle il formerait un tout indissociable, ce qui n'est clairement pas le cas. C.F. BOI-RFPI-PVI-10-40-10, notamment 330 et suivants (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219).
Désolé,
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...