Factures impayées et client décédé

marjorie28044 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2022 - 29 sept. 2022 à 16:39
marjorie28044 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2022 - 11 oct. 2022 à 10:45

Bonjour, Je tente ma chance… Peut-être que l’un de vous pourra me conseiller ! Voici mon histoire : Je travaille à mon compte depuis quelques années, sous le statut d’auto-entrepreneur. Au premier trimestre 2022, l’un de mes clients habituels (à son compte également, mais sous un autre statut) me devait six factures de fin 2021 et début 2022. Factures qu’il tardait à me payer malgré plusieurs relances… arguant qu’il manquait de trésorerie, mais que promis-juré il me payerait dès que possible. Malheureusement, en avril dernier, ce client est décédé d’un AVC… Laissant derrière lui plusieurs dettes de TVA, mais aussi probablement d’Urssaf. Il devait aussi des loyers (relatifs à ses bureaux) et des factures fournisseurs, dont les miennes. Sa famille a entamé une procédure auprès d’un notaire pour mettre de l’ordre dans les affaires de la société de mon client défunt, avec pour finalité la liquidation de la société. La procédure est toujours en cours… Je leur ai envoyé une copie des factures dues et les contacte régulièrement pour suivre l’avancement de cette procédure avec le notaire… Toutefois, même s’ils semblent de bonne foi et se montrent amicaux, ils ne me disent que ce qu’ils veulent et je ne sais même pas si mes factures sont bien enregistrées dans la comptabilité de mon client défunt (sachant qu’il n’avait pas de comptable !). Pour attester de l’existence de ces six factures et de leur transmission, je dispose au moins des mails que j’avais envoyés à ce client, mais je ne sais pas si c’est suffisant. Mon erreur a été de lui faire confiance et de continuer à travailler pour lui, quand bien même il me devait déjà de l’argent. Mais nous nous connaissions depuis plus de 15 ans et avions un lien d’amitié. C’est d’autant plus déroutant que j’avais de l’affection pour lui. Le montant total de ces six factures impayées s’élève à 4 000 euros ! Sans compter, que je devais encore lui en envoyer une septième d’un montant de 1 000 euros, correspondant au dernier travail effectué pour lui. Une dernière facture jamais transmise, de fait, puisqu’il est décédé entretemps… Au total, je me trouve donc lésée de 5 000 euros ! Une somme conséquente, qui représente une part très importante de mon chiffre d'affaires annuel. Je suis donc dans la panade… et bien en peine de savoir quelles démarches effectuer et à qui m’adresser pour m’en sortir et espérer récupérer, même partiellement, le montant dû ! J’ai essayé de me renseigner sur Internet mais je m’y perds complètement et ne sais pas par où commencer, comment procéder… Bref, si vous avez un petit conseil à me donner, je vous en serai très reconnaissante. D’avance mille mercis !

3 réponses

_lael_ Messages postés 4528 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024 2 067
Modifié le 29 sept. 2022 à 16:47

Le plus simple aurait été de demander immédiatement une Injonction de payer au tribunal de commerce.

La procédure coûte dans les 33-35€ et peut se faire en ligne.

Au moins vous auriez eu un titre exécutoire et auriez même pu faire une saisie sur le compte de la société.
 

Car là vous semblez attendre de manière résigné que ça aille en liquidation.

Sauf qu'en liquidation il n'y aura probablement plus rien et vous passerez tout en dernier.

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marjorie28044 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2022
29 sept. 2022 à 16:49

Merci beaucoup pour cette information ! Du coup, c'est trop tard à présent ?

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_lael_ Messages postés 4528 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024 2 067
29 sept. 2022 à 16:54

Si la dette n'est pas prescrite, ce qui ne semble pas être le cas de ce que vous dites, ça reste encore possible.

Mais soyez sûr que tous les autres créanciers ont probablement déjà fait la même chose et qu'il ne reste peut-être déjà plus rien.

Vérifiez également au préalable sur infogreffe ou autre que la société n'est pas déjà en procédure de liquidation.

Si c'est le cas ça ne sert à rien de démarrer ces démarches, il faut contacter directement le liquidateur désigné.

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marjorie28044 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2022
29 sept. 2022 à 17:10

C'est noté, merci infiniment pour vos précieux conseils !

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Ulysse5818 Messages postés 11805 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024 5 001
29 sept. 2022 à 17:49

Bonjour, 

Je réagis au post1.

Le plus simple aurait été de demander immédiatement une Injonction de payer au tribunal de commerce.

La procédure coûte dans les 33-35€ et peut se faire en ligne.

Au moins vous auriez eu un titre exécutoire et auriez même pu faire une saisie sur le compte de la société.

Une injonction de payer demande un minimum de 3 mois...le coût au commerce dépasse largement les 33/35 euros...frais de greffe et d'huissier.

Pour en arriver à la saisie arrêt des comptes...bein, pas moins de 5/6 mois.

En cas d'urgence il faut assigner en référé, procédure rapide que tout le monde peut engager et gérer sans avocat, juste un huissier pour délivrer l'acte.

Déjà se renseigner sur le mandataire judiciaire s'il y en a un, consultez soit : infogreffe, societe.com, et autres avec le numéro de Siren de l'entreprise. Il serait inutile d'engager des poursuites judiciaires sur une entreprise en liquidation judiciaire.

A votre dispo.

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_lael_ Messages postés 4528 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024 2 067 > Ulysse5818 Messages postés 11805 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024
Modifié le 29 sept. 2022 à 19:37

Euh non, les délais se sont fortement réduits au tribunal de commerce, on est sur du 1 semaine en moyenne et max 2 semaines. Et tout est électronique donc ça accélère pas mal.

C'est au tribunal civil que ça peut prendre 2 mois.

Il faut ensuite ajouter 1 mois de délai de contestation et quelques jours pour la saisie en l'absence de contestation.

On doit donc être sur du 1 mois et demi à 2 mois en tout.
 

Mais il faudra encore du temps supplémentaire avant que l'argent soit définitivement disponible et soit versé au créancier.
Le débiteur peut également utiliser des voies de recours pour faire durer.

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marjorie28044 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2022 > Ulysse5818 Messages postés 11805 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024
29 sept. 2022 à 20:06

Bonjour, merci beaucoup pour ces précisions ! 

Bonne soirée 

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Ulysse5818 Messages postés 11805 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024 5 001 > _lael_ Messages postés 4528 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024
29 sept. 2022 à 21:21

1 à 2 semaines.. Vous êtes dans quel département ? Nous sommes plutôt à 3 mois qu'à 2. Ensuite il faut signifier le titre exécutoire.. Etc.. Alors 5 a 6 mois, oui.

Le référé est nettement préférable dans ce cas. 

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_lael_ Messages postés 4528 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024 2 067 > Ulysse5818 Messages postés 11805 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024
Modifié le 1 oct. 2022 à 00:06

Je viens justement de refaire une IP au TC de Nanterre, je reviendrais indiquer ici le délai.

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