Non restect du perlis de travaux
Josh Randall Messages postés 26518 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 30 sept. 2022 à 16:11
- Non restect du perlis de travaux
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
1 réponse
30 sept. 2022 à 16:11
Bonjour
Les travaux doivent être exécutés conformément à l'autorisation qui a été délivrée. Libre à vous de voir ce que vous souhaitez faire de cette information: soit contraindre votre voisin à respecter le permis de construire qui lui a été délivré, soit le contraindre à enlever les barbelés.
En ce qui concerne les barbelés, oir avec la commune pour savoir si elle a pris une délibération à ce sujet ou inclus ces règles dans son PLU (exemple : http://www.villesaintcesaire.com/wp-content/uploads/2015/01/clotureethaie.pdf
Et voir également le recueil des usages locaux du département comme indiqué dans cette discussion
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5159880-reglementation-cloture-fil-de-fer-barbele
Dans l'absolu, cet espace de 43 cm lui appartenant, votre voisin en fait ce qu'il veut...
La législation juridique et financière évolue en permanence...