Frais payés lors acte notarié récuperable lors d'un décès
michelepierrot
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2 oct. 2022 à 11:49
Gayomi Messages postés 17488 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024 - 2 oct. 2022 à 12:03
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2 réponses
Gayomi
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Modifié le 2 oct. 2022 à 13:01
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Non seulement ils ne sont pas déductibles (il ne s'agit pas d'une dette du défunt) mais, fiscalement parlant, si on veut être strict, la prise en charge des droits et frais par le donateur est soumise aux droits de donation sauf si cette prise en charge est précisée dans l'acte de donation.
condorcet
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2 oct. 2022 à 11:54
2 oct. 2022 à 11:54
ces frais sont ils déductibles lors de la succession . Absolument pas. Seules les dettes laissées par le défunt sont défalquées, et non celles des héritiers.