Droit IFM

LS - 11 oct. 2022 à 11:37
nenuphar. Messages postés 5882 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024 - 11 oct. 2022 à 15:08

Bonjour,

J'ai une question concernant mes IFM 

J'ai eu un premier contrat du 07/12/2021 au 08/01/2022
Un avenant après jusqu'au 01/10/2022
Et pour finir un autre avenant jusqu'au 31/12/2022

Je voulais savoir si au terme de mon contrat le 31/12, est-ce que je dois percevoir mes IFM ?

Sachant qu'il y a eu 1 contrat + 2 avenants de renouvellement
 

Même si on me reprolonge de nouveau en intérim ?? 

Merci, 

1 réponse

nenuphar. Messages postés 5882 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024 2 166
Modifié le 11 oct. 2022 à 15:10

Bonjour,

Pour ce contrat de mission vous avez précisé avoir déjà eu 2 renouvellements, donc cette mission prendra fin au terme prévu par votre contrat (ou plus vite si l'entreprise utilisatrice active la souplesse négative auprès de l'agence d'intérim ou au plus tard à la date prévue par la souplesse positive si l'entreprise utilisatrice l'active auprès de votre agence d'intérim)

Vous devriez donc percevoir vos IFM à la prochaine paie qui suit votre fin de contrat.  Attention cependant si vous refusiez la souplesse positive (la date doit être indiquée sur le dernier renouvellement), pas d' IFM et "autres réjouissances" pour rupture anticipée du contrat hors cas autorisés ....sauf erreur si 56 semaines travaillées à raison de 5 jours travaillées, cela permet une souplesse positive de 56 jours à partir du moment où la durée du contrat (renouvellement + souplesse compris) ne dépassent pas les 18 mois (ce qui sera le cas dans votre situation).

D'autres situations peuvent faire que l'on ne perçoit pas l' IFM, vous trouverez les informations dans le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11215

Cdt

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