Division de terrain non présente dans la publicité foncière
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4 réponses
Gayomi
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31 oct. 2022 à 23:09
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Si 2 parcelles existent (206 + 207), c'est bien qu'une division de lot a eu lieu.
Si vous doutez, vous pouvez contacter un géomètre-expert.
bern29
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31 oct. 2022 à 18:14
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Bonjour,
le terrain ayant été divisé autrefois, la nouvelle parcelle (206) est une unité à part entière dorénavant. Peu importe le passé maintenant. si le cadastre ne vous attribue pas cette parcelle, elle ne vous appartient pas.
bern29
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1 nov. 2022 à 07:48
1 nov. 2022 à 07:48
De plus, il n'y a pas d'obligation de publication aux Hypothèques (Service de publicité foncière) pour un bornage.