élagage de la haie - clos et couvert

Bonjour,

On ne peut pas être propriétaire d'un lot avec jouissance privative et exclusive. La législation ne le permet pas.

Il doit s'agir vraisemblablement d'une partie commune qui, elle, peut être accordée en jouissance privative et exclusive, y compris avec des charges associées.

Regardez votre règlement de copropriété (RDC) ce qui est inscrit à propos de ce soi-disant lot. Le RDC EST la bible en copropriété.

Il y a peut-être également une erreur de transcription de la part du notaire.

Bien à vous.

Bonjour,

Difficile de répondre sans avoir lu en détail le RdC 

La haie se trouve sur le terrain commun dont vous avez la jouissance .... et dans ce cas, le RdC parle peut-être de l'entretien et non de la taille ou élagage ?..... 

Si vous supprimez cette haie, la dangerosité serait pour vous qui risquez de tomber sur le "chemin commun" ?

Bonjour et merci pour cette réponse rapide. Voici l’historique :

1) voté en AG le,18 juillet 1978, À L’UNANIMITÉ (je n’étais pas encore copropriétaire)

 « l’AG décide de rattacher la jouissance et l’usage de la parcelle d’espace vert, partie commune de la copropriété, située devant le lot n°2 à ce dernier. Étant bien entendu que les occupants de ce lot ont à charge d’entretenir et décorer par fleurs, gazon, etc… cet espace et de veiller scrupuleusement à la sauvegarde de l’esthétique de la résidence »

2) inscrit à la main sur l’acte de vente du 27 juillet 1978

« le jardin devant étant donné en jouissance à l’appartement suivant autorisation des acquéreurs du 18 juillet 1978

3) déclaration inscrite aux hypothèques actuellement car une mise à jour de cette autorisation a été faite récemment car l’écriture à la main n’était pas très lisible.

 « attribution au lot 2 de la jouissance

privative exclusive et perpétuelle du jardin partie commune. modification de la désignation du lot 2 (appartement et jouissance privative du jardin »

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À votre question concernant la hauteur : si on enlève la haie, on se trouve sans protection à un mètre de hauteur, donc danger et ce jardin est la limite de la copropriété. Le trottoir qui touche le mur  dans la partie extérieure appartient à la ville, donc ce jardin est bien en limite de copropriété.

merci pour votre intérêt

cordialement

Donc "Étant bien entendu que les occupants de ce lot ont à charge d’entretenir et décorer par fleurs, gazon, etc… cet espace et de veiller scrupuleusement à la sauvegarde de l’esthétique de la résidence »" l'entretien de la haie (dont on peut discuter l'existence) est à votre charge. Au de la photo, il ne s'agit pas non plus d'élagage.

Et cet entretien, ne vous exonère pas de l'entretien des parties communes.

A mon avis ça va être difficile d'obliger la copropriété de payer pour l'élagage qui relève de l'entretien, en revanche le jour où il faudra remplacer la haie la question se posera différemment. Après, il faut aussi savoir poser les questions ; par exemple demander dans quelle mesure la responsabilité de la copropriété serait engagée si vous aviez un accident en élaguant la partie extérieure de la haie... 

Bonjour et merci.

Les choses avancent un peu. Il semblerait qu’un compromis soit en cours car sans la haie, même bien entretenue, on peut pénétrer par l’escalier latéral et tout grillage payé par la copropriété ou même moi seule a été refusé en AG. Lorsque les jardiniers viendront pour l’ensemble de la copropriétés (4 fois par an) , ils effectueront un palissage extérieur de la haie. Je m’occuperai de l’intérieur, haie et jardin.

merci