Facturer plus que la caution

bonjour,

il est possible, dans certains cas, que le bailleur demande plus que le montant du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), mais dans votre cas, le décret ci-dessous vient à votre secours :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/

extrait : § III-b) :

<< Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :

Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;

Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous. >>

=> Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) de contestation de la retenue pour le remplacement complet du plancher en citant texte et référence du décret ci-dessus.

Vous pouvez vous faire aider par l'ADIL : voir le § II-M de mon topo ci-dessous.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.

"Ceux-ci sont dû à l'usure naturel en déplaçant le lit "

Ce n'est pas la définition de l'"usure normale", votre définition est fantaisiste.

D'autant plus que votre affirmation revient à admettre que vous avez été négligeant en faisant trainer le lit plutôt que le soulever ce qui est très éloigné d'un usage normal et soigneux.

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A noter également que c'est totalement irréaliste de changer quelques lames, en particulier au milieu d'une pièce, et d'autant que c'est rarement possible de retrouver le même modèle dans le commerce.

Sachant qu'il appartient au locataire d'effectuer un tel remplacement avant son départ donc des remarques au sujet de la "facilité" apparente de tels travaux sont généralement très mal accueillis par le juge.

En cas de désaccord, c'est le juge qui tranchera en s'assurant que l'usure normale est bien prise en compte par le bailleur et en veillant à ce que les travaux soient proportionnés par rapport à l'objectif de "remise en état" recherché et que le bailleur est en droit de demander.

Par exemple, on ne change pas tout le sol pour une légère éraflure.

Mais dans votre cas c'est loin d'être évident à déterminer, donc je ne m'aventurerai pas à le faire.