Taxe foncière
Lyabyagda - 24 nov. 2022 à 16:11
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3 réponses
Vu les circonstances ( habitation principale de ma fille, gratuité de la mise à disposition,
Dès lors que vous avez les moyens de mettre gratuitement un logement à la disposition de votre fille, vous devez avoir aussi les moyens d'acquitter votre taxe foncière
La générosité envers sa famille ne se finance pas par la mise à contribution des autres contribuables.
Bonjour,
Désolé, mais, comme vous l'avez justement signalé, le redevable légal de la taxe foncière est l'usufruitier et non le nu-propriétaire.
Par ailleurs, les exonérations de taxe foncière en faveur des personnes âgées ou invalides concernent la seule résidence principale du redevable légal de l'impôt, ce qui n'est pas le cas dans votre situation.
Il n'existe pas de dérogation à la règle relative aux exonérations, en faveur notamment des logements occupés à titre gratuit et(ou) par des personnes handicapées.
Cordialement
20 nov. 2022 à 20:00
Bonjour,
Si votre fille est bénéficiaire de l'AAH, elle peut-être exonérée de TF. Voir les conditions en cliquant sur le lien suivant: https://www.impots.gouv.fr/particulier/exonerations-et-degrevements
Cordialement
23 nov. 2022 à 22:05
Après relecture, j'ai réalisé que j'avais mal compris. Je pensais la fille usufruitière et par conséquent redevable de la TF. Si j'ai bien compris, @lyabyagda StatutMembre habite gratuitement son appartement mais c'est sa fille qui en est nue-propriétaire. C'est donc à lui de s'acquitter de la TF. Je ne comprend pas pourquoi préciser que sa fille perçoit l'AAH, cela m'a induit en erreur.
23 nov. 2022 à 22:16
Si j'ai bien compris, @lyabyagda habite gratuitement son appartement
Vous avez encore mal compris, vous le faites exprès ?
24 nov. 2022 à 16:11
Ma fille est à la fois nue-propriétaire et occupante à titre gratuit en résidence principale, tandis que j'ai gardé l'usufruit(ce qui me permettra d'en tirer un loyer si elle quitte cet appartement). Comme actuellement je n'en tire aucun revenu vu sa situation précaire et son statut de handicap, je pensais que je pourrais éventuellement bénéficier d'une exonération. Si elle était totalement propriétaire ou simplement usufruitière, et moi nue-propriétaire, elle aurait une exonération de la taxe foncière en raison de son handicap, ça c'est inscrit dans les textes. Je me demandais s'il y avait une jurisprudence faisant référence à mon cas....
La législation juridique et financière évolue en permanence...