Jugement sans paiement?

toapze Messages postés 684 Date d'inscription mercredi 23 juin 2004 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - Modifié le 25 déc. 2022 à 13:38
Ulysse5818 Messages postés 11769 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 25 déc. 2022 à 15:55

Bonjour à tous.

Qui peut m'éclairer sur un jugement rendu le 19 Octobre 2021

Rien reçu a ce jour décembre 2022. quel démarche faire ?

Voici le texte..

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant à juge unique, après débat en audience publique 
par décision rendue par mise à disposition au greffe, réputée 
contradictoire, et en dernier ressort,
Fixe la réparation des préjudices subis par Monsieur Jean-Claude 
H..... à la somme de 4072.50 €, se décomposant ainsi :
672.50 € 
3 000 € 
800 €
Déficit fonctionnel temporaire :
Souffrances endurées :
Préjudice esthétique temporaire :
Condamne Monsieur E-Freddy .... à payer à Monsieur 
Jean-Claude H.... la somme de 2 036,25 € en réparation de son 
préjudice, après application de la réduction du droit à indemnisation 
de 50 % ;
Condamne Monsieur E-Freddy .... à payer à Monsieur 
Jean-Claude H..... la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du 
Code de procédure civile,
Condamne Monsieur E-Freddy ..... aux dépens, 
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires 
Rappelle que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire ;
LE GREFFIER                   LA PRESIDENTE

Merci par avance....

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3 réponses

Ulysse5818 Messages postés 11769 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 4 983
25 déc. 2022 à 14:19

Bonjour, 

Ce jugement devrait être entre les mains d'un huissier pour exécution forcée, le conserver dans un tiroir ne sert à rien, c'est comme s'il n'existait pas. 


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Ulysse5818 Messages postés 11769 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 4 983
25 déc. 2022 à 15:55

Adressez le jugement à un huissier. 


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toapze Messages postés 684 Date d'inscription mercredi 23 juin 2004 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024
25 déc. 2022 à 15:41

Bonjour

Merci pour ta réponse, je suis tout à fait d'accord avec toi

mais je comprends pas mon avocat, normalement c'est lui de rendre ce dossier exécutoire

de plus il me semble, qu'il existe un fond qui règle ce genre de litige et ce retourne contre cette personne?

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