Date finale de validité d'un compromis

bonjour

les éléments que vous donnez ne sont pas suffisants :

si c'est bien un compromis, il devait y avoir une première date butoir pour le dépôt du PC et surtout une date butoir de signature de l'acte authentique : elle y est ?

Bonsoir
Merci de votre réponse
Sur le compromis :
− Il n’y a pas de date butoir pour la demande du permis de construire je suppose car la division de la parcelle
était en cours en cours de division .
Ceci nous avait semblé bizarre (à postériori) mais comme le compromis prévoyait une date de résiliation à + 6/7
mois cela laissait suffisamment de temps à l’éventuel acheteur pour faire ses démarches de demande du PC
Evidemment la demande ou plutôt l’obtention du PC ou son refus ne peut avoir lieu qu’à l’intérieur du délai de
validité du compromis compte tenu que la clause suspensive n’a de substance qu’à l’intérieur même de ce délai
de validité du compromis
Nota : d’où l’importance de déterminer précisément la date de validité du compromis
et de savoir si cette date est susceptible d’être prorogée (délais à voir) en cas de retard dans la décision
d’attribution ou non du PC si des pièces complémentaires sont demandées au déposant par l’autorité qui examine
la demande
− Il n’y a pas de date butoir pour la signature de l'acte authentique. Sur ce point il y a seulement ce que j’ai
cité et pour mémoire :
« L’acte authentique sera établi sur convocation du notaire à la date prévue ci-dessous, sous réserve de
l’obtention par ce dernier, de toutes les pièces nécessaire à la perfection de l’acte.
Dans un délai de : 6/7 mois »
Ce qui donnerait comme date butoir 15/11/2022 soit : Date signature du compromis 15 /04/2022 + délai résiliation
de 7 mois
Je reste à votre disposition.

onjour
C’est évident que tout cela est fort compliqué et je regrette d’avoir mis les pied dedant
Si je comprends bien le compromis n’a pas de date de validité
Ce qui veut dire que la phrase suivante de clause résiliation s n’a aucune valeur
« L’acte authentique sera établi sur convocation du notaire à la date prévue ci-dessous, sous réserve de l’obtention par ce dernier, de toutes les pièces nécessaire à la perfection de l’acte.
Dans un délai de : 6/7 mois »
Donc pour l’avenir, même si cette phrase assez explicite quand même figure, il me » faut rajouter dans les clauses suspensives une phrase de type :
«  Nonobstant les délais précisés dans la clause de résiliation ce présent compromis sera valable jusqu’au xxx inclus »
Qu’en pensez vous ?

Bonjour
Désolé mais pour lever votre insinuation indélicate, ce compromis existe
C’est celui d’une grosse agence immobilière qui a pignon sur rue depuis 50 ans
C’est un document préalablement imprimé qu’il faut compléter (nom adresse clause spéciales)
Aucun notaire n’est intervenu
Je me demande pourquoi il n’est pas possible de rajouter une phrase concernant la date de validité du compromis puisque la phrase concernant la résiliation n’a pas d’effet
En résumé je reste au même point à savoir que j’ignore la date de validité de ce compromis
Slts

Re bonjour
Merci de toutes ces précisions
Je ne souhaite pas contacter l’agence car au fur et à mesure je me suis aperçu que l’on ne pouvais pas lui faire confiance (et c’est aussi l’avis de la mairie et du géomètre expert)
 
Je vais contacter mon notaire (qui n’est pas celui de l’agence prévu sur le compromis) pour voir comment sortir de tout cela
Déjà j’ai une piste car selon mes infos le permis de construire sera refusé ce qui rend caduc ce compromis
Pour la suite je me dirigerais vers  un contrat d’entremise
Encore merci pour l’aide et conseils