Annuler une vente immo après signature chez le notaire
RésoluAN.Banker Messages postés 10166 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 25 janv. 2023 à 20:31
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5 réponses
Modifié le 23 janv. 2023 à 00:39
bonjour,
.
"on sent trempé par les vendeurs et l'agence immobilière"
Vous vous sentez trOmpés" ?? C'était pourtant à vous - AVANT d'acheter - de vous renseigner en mairie sur les projets du coin !!
La vente est faite et ne peut pas être annulée.
cdt.
bonjour
lors de l'achat d'une maison à un particulier l'acheteur n'a pas généralement de contact avec la mairie
aucun personnel de la mairie ne vient spontanément dire :"attention on va construire là et là" c'est à l'acheteur de se renseigner avant...
concernant le vendeur : soit il ne sait rien du tout soit il sait mais ne dit rien pour ne pas empêcher la vente......
Bonjour,
Cas caractéristique de DOL :
Constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Très clairement le vendeur a ommis de vous informer des travaux à venir, sachant que cette information aurait changé le cours de la vente (annulation ou baisse de prix).
Le dol peut être cause de l'annulation de la vente.
25 janv. 2023 à 20:31
Bonne chance pour apporter la preuve qu'il était au courant.
23 janv. 2023 à 19:51
Non d'après les deux voisins sur les côtés,tous le monde était au courant dans la rue
23 janv. 2023 à 20:02
Vous devrez prouver que le vendeur le savait, pas ceux dans la rue et que le projet existait avant la vente
25 janv. 2023 à 09:01
Et meme que le vendeur l'eu su, en quoi ca serais une tromperie de ne pas le dire? on parle pas ici d'une autouroute qui passe dans sa cave, mais d'une construction immo dans la rue...
25 janv. 2023 à 20:24
Et pourtant il y a tromperie si le vendeur le savait. Il s'est tu pour éviter une baisse prix. Cas de DOL.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Le dol peut justifier l'annulation de la vente. Prendre contact avec un avocat.
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Posez votre question23 janv. 2023 à 10:50
Merci,
Comme si vous êtes au courant de ce qui va se passer dans votre rue,
La mairie fais ses projets ensuite elle informe les résidents de ce qu'elle va faire mais je n'était pas au courant et d'après mes recherches sur le net,mon cas peut être annulé car c'est de la tromperie totale,
Je vais contacter un avocat,
Merci
23 janv. 2023 à 11:14
Bonjour,
En quoi c'est une tromperie? Si VOUS ne pouviez pas le savoir alors le VENDEUR ne pouvais pas le savoir non plus. Donc personne vous a trompé.
Cdlt
23 janv. 2023 à 11:46
En effet soit la mairie était au courant au moment de l'achat et aurait pu vous mettre au courant lors de votre demande. Soit elle ne l'était pas (pas de permis délivrés ou de demande) et votre vendeur lui même n'aurait pas pu être au courant.
23 janv. 2023 à 20:06
Encore faudrait-il que Bim95 se soit déplacé en mairie pour demander .... !!!!
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