RSI/URSSAF - mise en demeure - montant au delà de 3 ans

BZH2023 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 23 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2023 - 23 janv. 2023 à 10:08
 gitane2229 - 23 janv. 2023 à 12:16

Bonjour

Le tableau des montants réclamés par le RSI (fin 2022) dans une mise en demeure mentionne pour le T4-2020 un montant et une régularisation pour la période n-1/n-2:

     1/ est-ce que cette régularisation est conforme à la réglementation puisque c’est au-delà des 3ans?

     2/ est-ce que par ailleurs la notion n-1/n-2 est suffisamment précise aux regard des textes en vigueur ?

    3/ cette colonne mentionnant n-1/n-2 par rapport à 2020 n’est-elle pas un moyen pour le RSI/URSSAF d’agréger des montants bien au-delà des 3 ans?

  4/ je vais saisir la commission de recours, est-ce que je peux me servir de ces éléments et sur quels fondements: textes, jurisprudence?

je vous remercie de votre réponse rapide et précise 

cordialement

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1 réponse

Bonjour

Distinguer : a) le délai de prescription des cotisations et b) le délai de prescription de l'action en recouvrement, les deux s'additionnant.

a) Délai prescription des cotisations RSI : les 3 années précédentes + l'année en cours (pour les cotisations exigibles). 

b) Délai prescription de l'action en recouvrement : 5 ans

Les déclarations des cotisants doivent être envoyées au RSI dans les délais.

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