Ouverture fenêtre dans le prolongement d'un mur mitoyen

Résolu
nad06800 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 6 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2023 - 6 févr. 2023 à 10:05
nad06800 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 6 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2023 - 6 févr. 2023 à 16:09

Bonjour

mon voisin a ouvert un fenêtre dans la prolongation d'un mur mitoyen entre nos deux maison, cette fenêtre donnait jusqu'à lors sur notre toit bas (maison deux niveau) or suite à des souci d'infiltration d'eau on a été contraint d'enlever les tuile et nous avons engagé des travaux d’étanchéité car fuite d'eau avec chaque pluie, plusieurs sinistres déclaré mais à chaque fois on a une inondation dans le grenier sous toit et même dans la chambre sous les grenier, notre voisin s'inquiète de nous voir enlever ces tuiles or sa fenêtre donne sur notre espace et je ne pense pas qu'il était dans son droit de la faire, que risque t on  si jamais on décide de ne plus remettre les tuiles et de faire un plancher en supprimant le grenier afin de ne plus avoir de problème d'infiltration?

merci de vos réponse 

8 réponses

BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 043
6 févr. 2023 à 11:10

Vous ne risquez absolument rien du tout, sous réserve, évidemment d'avoir pensé à demander une autorisation en mairie pour effectuer une telle modification sur le bâti.

En revanche, vous pouvez tout à fait exiger de votre voisin, par écrit de préférence, de boucher cette fenêtre, au moins par des briques de verre, car elle constitue une vue sur votre propriété, ce qui est interdit par l'article 678 du code civil
Même s'il devait avoir obtenu une autorisation de la mairie.

Sauf si cette ouverture existe depuis plus de trente ans.

https://perie-archi.fr/servitude-de-vue/
 

1
BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 043
6 févr. 2023 à 11:32

Mais vous pouvez modifier ou pas votre bâti, ça ne change rien au fond : sa fenêtre est illégale.
Point.

Le code ne précise pas que l'ouverture donne forcément directement sur un lieu de vie, une terrasse, une cour, une piscine, un jardin, etc. une telle ouverture à moins de 1,90 m de la limite est juste illégale.
Même si elle donne sur un désert.

Vous pouvez donc tout à fait envisager de vouloir la lui faire fermer.

 
 
 

1
BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 043
6 févr. 2023 à 16:06

Une fois encore, au sujet du droit de vues, le droit ne cherche pas à définir s'il y a une gêne, s'il y a une terrasse ou une cour ou autre chose à observer, le texte de loi parle uniquement de la distance minimale qui doit exister entre l'ouverture et la limite de propriété.

Et ceci est bien résumé dans ce schéma ici ► https://i.pinimg.com/originals/8e/ee/6d/8eee6db46fa9d13ccf09dd182dc9d20f.jpg
Vous comprenez bien ce que ce schéma explique ?

Ces distances doivent être respectées même si la propriété voisine est un champ de betteraves ou une forêt.

1
nad06800 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 6 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2023
6 févr. 2023 à 11:21

Merci de votre réponse, je ne pense pas qu'il ait demandé une autorisation et il dit l'avoir fait depuis longtemps, on n'a pas de preuves depuis quand mais il dit avoir des témoins.... Pour l'autorisation on n'a pas encore engagé une transformation nécessitant une autorisation mais si on décide de garder le toit sous forme de terrasse on va évidemment le faire... Et c'est ce qui l'inquiète le plus 

0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
nad06800 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 6 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2023
6 févr. 2023 à 12:11

Merci infiniment de vos réponses, on se fait harceler par lui en ce moment poir remettre les tuiles et comme im était là avant nous nous n'avons pas tout l'historique pour savoir si cette fenêtre existe depuis plus ou moins 30 ansmais d'un autre côté rien ne nous empêche de transformer notre toit de grenier en terrasse surtout que nous avons déjà une ouverture de notre côté sur le toit.. 

Merci de votre réponse 

Cordialement 

0
BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 043
6 févr. 2023 à 12:16

Pour les tuiles ôtées, vous lui renvoyez une fin de non recevoir : vous êtes chez vous, sur votre bien, vous y faites ce que bon vous semble dans la limite des dispositions légales.

" nous avons déjà une ouverture de notre côté sur le toit. ". 
: laquelle est elle aussi soumise aux mêmes règles de vue par rapport  à la limite de propriété si elle a elle aussi moins de trente ans : 1,90 m en vue droite, 0,60 m en vue oblique.
https://i.pinimg.com/originals/8e/ee/6d/8eee6db46fa9d13ccf09dd182dc9d20f.jpg 

 
 

0
nad06800 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 6 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2023
6 févr. 2023 à 15:47

Notre fenêtre donne uniquement sur notre toit objet du sujet, elle donne aussi sur le mur mitoyen dand mequel il a fait sa fenêtre et nous n'avons aucune vue plongeante ni droite sur sa propriété à partir de cette fenêtre, aujourd'hui il nous dit oui mais si vous laissez sans tuile vous allez pouvoir regarder chez moi en vous pencnat de l'autre côté, nous ne comptons pas nous amuser à le faire mais plutot faire un mur qui empêche toute indiscrétion... Au final il ne souhaite pas nous voir faire cetye transformation en terrasse car cela implique qu'il ferme cette fenêtre

N. B nous lui avons proposé de financer sa surélévation de façon à ce qu'il la garde et qu'on puisse trouver un terrain d'entente mais refus catégorique 

0
nad06800 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 6 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2023
6 févr. 2023 à 16:09

Oui de notre côté c'est bien respecté du sien sa fenetre est à la limite du toit de notre grenier qu'on souhaite finir par enlever donc aucune distanciation respecté de sa part

Encore merci de votre réponse 

Bien cordialement 

0