Retour de Location
Utilisateur anonyme - 14 mars 2023 à 11:41
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4 réponses
13 mars 2023 à 10:07
Bonjour,
Tout dépend de ce qui a été noté sur l'état des lieux de sortie.
Vous ne pouvez refacturer au locataire sortant et/ou déduire du dépôt de garantie que les dégradations constatées par écrit sur cet EDLS.
13 mars 2023 à 13:49
bonjour,
et je rajoute aux réponses déjà données que les exemplaires d'EDLS doivent avoir été signés des parties prenantes pour être valables... autrement dit, pour un EDLS non signé des parties prenantes, "aucune" retenue pour dégradation ne pourrait être faite.
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du §-H
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
cdt.
13 mars 2023 à 10:22
Logique, merci mais au cas où on découvre d'autres anomalies ? Il y a des choses acceptables et d'autres non, que peut on faire ?
13 mars 2023 à 10:39
Logique, merci mais au cas où on découvre d'autres anomalies ?
Si c'est découvert après l'état des lieux, c'est globalement perdu.
Si vous estimez qu'il y a mauvaise foi du locataire et volonté de cacher des défauts (le classique étant de 'peindre' sur un dégât des eaux), votre seul recours sera d'assigner votre locataire en justice.
Personne ne pourra vos dire vos chances d'avoir gain de cause. A plus forte raison sur ce forum où nous n'aurions que votre ressenti, mais même un avocat payant serait bien embêté pour vous le garantir. Sans parler de la nécessité potentielle de laisser votre logement en état tant que le jugement n'est pas rendu.
A noter que même en ayant noté ces défauts dans l'état des lieux, il y a de grandes possibilité qu'il faille aller en justice quand le locataire ne vous paiera pas de son plein gré. Vos chances d'avoir gain de cause seront meilleures, mais jamais garanties pour autant (sans parler du fait que votre locataire sera de toute façon insolvable).
Pour rappel un état des lieux consciencieux, c'est 20 à 30 minutes (et 10 à 20 photos) par 10 m²
Après avoir tenté de le nettoyer nous-mêmes
Attention, quand vous faites les actions vous mêmes, vous ne pouvez facturer que les produits, pas votre temps passé.
Par principe, il faut toujours faire faire un devis de professionnel avant de faire quoi que ce soit. Au minimum, vous pourrez réclamer sur la base de ce devis.
14 mars 2023 à 11:37
Bonjour,
Merci à tous pour vos retours. J'ai de plus fait un reportage photos AV/AP
La législation juridique et financière évolue en permanence...