Refus succession
benoit
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15 mars 2023 à 19:38
Gayomi Messages postés 17335 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 16 mars 2023 à 16:04
Gayomi Messages postés 17335 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 16 mars 2023 à 16:04
A voir également:
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Gayomi
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Modifié le 16 mars 2023 à 16:06
Modifié le 16 mars 2023 à 16:06
Si les sommes retirées après le décès ont uniquement servi à régler des dettes du défunt (= factures relatives à la période antérieure au décès), une renonciation reste possible.
Par contre, si vous décidez de renoncer, vous ne devez plus vous occuper de rien (rien payer + rien prendre).
La législation juridique et financière évolue en permanence...