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Afrikarnak
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26 mars 2023 à 10:52
26 mars 2023 à 10:52
Bonjour
5 ans? C'est risible..
Il est clair que depuis l'arrêt de la Cour de Cassation Civ. 1ere du 19 Mai 2021 (#20- 12520) les professionnels doivent agir en paiement d’une facture contre les consommateurs dans un délai de 2 ans à compter de la réalisation de la prestation.
Au terme du délai de deux ans (Peu importe la date de la facture) le paiement de la prestation est prescrit (Code Consommation L218-2).
Tu peux donc invoquer la prescription et leur conseiller de passer cette facture dans la colonne 'perte'..
A+
26 mars 2023 à 19:01
C'est plus ou moins ce que j'avais vu sur le net, merci !