Chèque rempli, signé, mais pas daté par l'émetteur
Résolu
_Snekkar_
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3 réponses
hoquei44
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27 mars 2023 à 22:06
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Bonjour,
Oui, tant que la date qui est indiquée sur le chèque est antérieur de moins de 1 an et 8 jours par rapport à la date d'encaissement. La date de transfert du chèque entre les mains du débiteur et de son créancier n'a pas de valeur légale.
CB
Ulysse5818
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27 mars 2023 à 22:23
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Bonsoir,
Bien entendu.
_Snekkar_
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Merci pour vos réponses